Démarche et formulaires pour faire sa demande de pension de réversion

Par Infomedia
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La pension de réversion n’est pas automatique. Les veufs et veuves doivent demander à percevoir une fraction de la retraite de leur conjoint décédé. Démarches pour faire sa demande de pension de réversion de base et complémentaire par caisse de retraite.

Les conjoints mariés ont droit à une partie de la retraite de leur époux ou épouse décédé(e)


SOMMAIRE

– La pension de réversion de base pour les salariés, indépendants et professions libérales

– La pension de réversion complémentaire pour les salariés

– La pension de réversion pour les fonctionnaires

 

A la suite du décès de son époux ou de son épouse, il est possible de percevoir une partie de la pension qu’il ou elle touchait de son vivant ou aurait dû toucher à la retraite. Mais la pension dite de « réversion » n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès du ou des caisses de retraite du défunt. Pour cela, pas besoin de rédiger une lettre, il suffit de remplir un formulaire et de le transmettre par courrier.

Important : seuls les conjoints survivants mariés ont droit à la réversion. Les partenaires de PACS et les concubins n’y ont pas accès. Par ailleurs, les critères d’âge, de durée de mariage et de ressources pour pouvoir percevoir une pension de réversion varient d’un régime à un autre. Le remariage consécutif au divorce d’avec le défunt peut également être pris en compte. Enfin, le taux de réversion diffère selon les régimes.

La pension de réversion de base pour le conjoint d’un salarié, d’un salarié agricole, d’un artisan, d’un commerçant ou d’un professionnel libéral

Si le conjoint décédé exerçait ou avait exercé une activité salariée, salariée agricole, artisanale, commerciale et/ou libérale, un seul formulaire de demande est à remplir pour toucher la pension de réversion de base. Il peut être demandé par téléphone au 3960 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe). Il est préférable d’envoyer le formulaire au dernier régime de base d’affiliation de l’assuré décédé.

A télécharger : le formulaire de demande unique de retraite de réversion de base

 

La pension de réversion complémentaire pour le conjoint d’un salarié ou d’un salarié agricole

Les conjoints survivants des salariés et salariés agricoles ont droit, en plus de la réversion de base, à une pension de réversion complémentaire versée par l’Arrco. Si le défunt avait le statut cadre, ils touchent en plus une pension de réversion complémentaire servie par l’Agirc. Dans ce dernier cas, une seule demande suffit pour l’Arrco et l’Agirc. Le formulaire est disponible dans les Centres d’information, de conseil et d’aides des salariés (Cicas).

A télécharger : le formulaire de demande de retraite de réversion complémentaire Agirc-Arrco

La pension de réversion pour le conjoint d’un fonctionnaire d’Etat, territorial ou hospitalier

Si l’agent public était encore en activité au moment de son décès, les démarches doivent être effectuées auprès de l’administration, de la collectivité locale ou de l’hôpital dans lequel il était employé. S’il était retraité, le conjoint survivant doit prendre contact auprès du Service des retraites de l’Etat (SRE) s’il relevait de la fonction publique d’Etat (y compris les magistrats et les militaires) ou auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s’il était issu de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

A noter : la demande de pension de réversion à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est intégrée à celle du SRE ou de la CNRACL.

 

A télécharger : le formulaire de demande de retraite de réversion de la fonction publique d’Etat

A télécharger : le formulaire de demande de retraite de réversion des fonctions publiques territoriale et hospitalière

 

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Retraite du conjoint collaborateur : conditions, calcul et démarches

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