En attendant l’élection présidentielle de 2017 et les débats fiscaux qui l’animeront, la législation fiscale n’a pas changé pour la déclaration d’ISF 2016. Les principaux changements concernent les dispositifs d’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Pour être soumis à l’ISF, il faut détenir au 1er janvier 2016 un patrimoine d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d’euros, en tenant compte des dettes déductibles et d’un abattement de 30% qui permet de minorer le poids de la résidence principale. Ce seuil d’entrée dans l’ISF est inchangé pour la sixième année consécutive.
Le barème de l’ISF en vigueur depuis 2013 est reconduit pour la troisième fois. Le patrimoine d’un foyer assujetti à l’ISF est imposable par tranches, aux taux suivants :
– De 0 à 0,8 M€ : 0%
– De plus de 0,8 à 1,3 M€ : 0,50%
– De plus de 1,3 à 2,57 M€ : 0,70%
– De plus de 2,57 à 5 M€ : 1%
– De plus de 5 à 10 M€ : 1,25%
– Au-delà de 10 M€ : 1,50%
Principale composante des patrimoines des foyers assujettis à l’ISF, l’immobilier n’a pas connu d’embellie sur le front des prix en 2015, dans le sillage des trois années précédentes : malgré un rebond des transactions, ils ont reculé de 0,6% à l’échelle nationale selon Century 21 et de 0,5% selon Guy Hoquet. A Paris, qui concentre près de 20% des foyers soumis à l’ISF, ils ont même reflué de 2,2% d’après Century 21 et de 1,5% d’après Guy Hoquet. Ailleurs, les prix de vente ont évolué de façon contrastée.
Le dispositif ISF PME, aussi appelé Tepa ISF, permet d’obtenir une réduction d’impôt limitée à 45.000 euros par an en contrepartie d’une souscription au capital de PME. Ce mécanisme vient d’être profondément révisé afin de réorienter les investissements des contribuables vers les start-up et entreprises opérationnelles depuis moins de 7 ans après leur première vente.
Les conditions de l’avantage fiscal (réduction d’ISF de 50%, plafond de 45.000 euros) n’ont pas été modifiées.
Cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a conduit à rendre quasi-impossible pour un chef d’entreprise l’obtention d’une réduction d’ISF au titre de l’investissement dans sa propre entreprise, en raison d’un resserrement des critères d’éligibilité.
Suivant le même schéma applicable à l’investissement en direct, le champ d’investissement des fonds ouvrant droit à une réduction d’ISF a été restreint aux PME en phase de création, de moins de 7 ans pour les fonds d’investissements de proximité (FIP) et de moins de 10 ans pour les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
La réduction d’ISF reste fixée à 50% des sommes investies et plafonnée à 18.000 euros par an.
Pour la première fois depuis l’apparition des offres de défiscalisation ISF dans les PME en 2008, les frais afférents vont être soumis à un plafonnement. Tous les modes d’investissement sont visés, dès lors que le redevable de l’ISF passe par un intermédiaire : holding, mandat de gestion, mandat de conseil, FIP, FCPI.
Cet encadrement est soumis à une grande inconnue à ce stade : les plafonds seront fixés plus tard par décret. Seule certitude, le texte de loi parle d’un « pourcentage du versement ».
A partir du 1er octobre 2016, ne seront pas ou plus éligibles aux aides aux logements (APL, ALS, ALF) les particuliers dont les parents sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette exclusion concerne les personnes qui vont opter pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents à compter de la déclaration de revenus du printemps 2016.
A ce titre, ne sont visés que les jeunes de moins de 21 ans quelle que soit leur situation (étudiants, salariés ou chômeurs) et les étudiants âgés de moins de 25 ans.
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