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Le Conseil constitutionnel a validé la prise en compte du patrimoine des parents soumis à l'ISF dans la liste des critères d'attribution des aides au logement. Les jeunes adultes ne pourront pas ou plus percevoir d'allocations s'ils ont opté pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

ISF des parents et APL des parents ne font plus bon ménage

 

A partir du 1er octobre 2016, la CAF pourra décider de ne plus octroyer d'APL aux jeunes adultes dont les parents sont assujettis à l'ISF. C'est la conséquence du feu vert du Conseil constitutionnel à l'article 143 de la loi de finances pour 2016 qui rend inéligibles aux aides au logement les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, si ces derniers sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Condition d'octroi « particulièrement fruste »

En déférant le texte devant la plus haute juridiction du pays, les députés Les Républicains (LR) soutenaient que cette disposition constituait une rupture du principe d'égalité devant la loi. Les Sages de la rue de Montpensier ne l'ont pas entendu de cette oreille. Le Conseil constitutionnel a certes admis que le critère de l'assujettissement à l'ISF des parents des candidats aux aides au logement « peut sembler particulièrement fruste, dès lors qu'il peut arriver que certains assujettis à l'ISF le soient "seulement" à raison de leur résidence principale et sans nécessairement disposer, par ailleurs, de revenus ou d'un patrimoine immobilier important ». Tout en relevant « qu'à l'inverse certaines personnes ayant des biens professionnels importants échappent » à l'ISF en raison des exonérations prévues par la loi.

Mais ces arguments ne sauraient justifier une invalidation de la mesure pour l'institution présidée par Jean-Louis Debré. Le Conseil constitutionnel « a admis la constitutionnalité de la disposition contestée », soulignant sa « cohérence » avec la prise en compte d'un seuil de patrimoine de 30.000 euros pour l'attribution des aides au logement prévue l'article 140 de la même loi.

Un moyen indirect de se loger

Il a notamment considéré que le législateur a « ainsi entendu poursuivre un objectif d'intérêt général d'adaptation des conditions d'octroi d'une aide sociale en faveur du logement aux moyens dont peut directement ou indirectement disposer la personne afin de se loger ». Sachant que l'ISF suppose la détention d'un patrimoine d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier de chaque année, en tenant compte d'abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale.

Le Conseil a ainsi entendu les arguments soulevés par le gouvernement pour défendre la mesure. Pour l'exécutif, « le législateur a entendu prévenir la perception abusive des aides aux logements par des particuliers qui sollicitent leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers disposent d'un patrimoine important permettant de loger l'ensemble des membres du foyer ».