L’Assemblée nationale a voté l’inéligibilité aux aides au logement des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, si ces derniers sont imposables à l’ISF. Ce n’est pas la première fois que l’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune sert à restreindre les conditions d’octroi d’une aide.
Certains étudiants dont les parents sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne toucheront pas, ou plus, d’aides au logement. C’est la conséquence d’un amendement socialiste au projet de loi de finances pour 2016 adopté mercredi 4 novembre 2015 par l’Assemblée nationale qui restreint les conditions d’octroi pour les étudiants dont les parents disposent d’un patrimoine taxable d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros.
Les députés PS Daniel Goldberg (Seine-Saint-Denis) et François Pupponi (Val-d’Oise) ont proposé de rendre inéligibles aux aides personnalisées au logement (APL) les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Au cours des débats, cette exclusion a été étendue à deux autres aides au logement, l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF). Si un étudiant opte pour l’indépendance fiscale, il ne sera pas concerné par cette restriction.
L’objectif de la mesure est de faire en sorte que « lorsque les parents d’un étudiant sont assujettis à l’ISF, il ne puisse ne pas bénéficier de la solidarité nationale », a défendu Daniel Goldberg. Pour François Pupponi, la disposition est « de portée symbolique » et « ne touchera pas grand monde », a-t-il admis.
Au nom du gouvernement, le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert ne s’est pas opposé à la mesure. Il s’est déclaré favorable à un « mouvement qui consiste à pointer du doigt un certain nombre d’éléments qui pourraient paraître comme […] des effets d’aubaine, on pourrait même aller jusqu’à parler d’injustice ».
Compte tenu des règles de rattachement au foyer fiscal en vigueur, cette restriction ne concerne que les jeunes de moins de 21 ans quelle que soit leur situation (même s’ils ne poursuivent pas leurs études), ou les étudiants âgés de moins de 25 ans.
Utiliser l’ISF pour rendre les Français aisés inéligibles à une aide de l’Etat n’est pas une première. Les exonérations et dégrèvements de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV) accordés aux personnes âgées sont réservés aux personnes non assujetties à l’ISF.
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