<
Partagez
Share to Google

La loi de finances pour 2016 prévoit de couper le versement des aides au logement aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents quand ceux-ci sont assujettis à l'ISF. Une mesure dénoncée par les députés Les Républicains qui veulent obtenir sa censure devant le Conseil constitutionnel.

ISF : les aides au logement de la CAF bientôt coupées

 

Avoir des parents soumis à l'ISF est désormais un motif de non versement des aides au logement. L'article 143 de la loi de finances pour 2016 prévoit de rendre non éligibles aux allocations logement (APL, ALS, ALF) les jeunes adultes rattachés au foyer fiscal de leurs parents si ces derniers sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sur proposition des députés PS Daniel Goldberg (Seine-Saint-Denis) et François Pupponi (Val-d'Oise). La disposition, qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2016, est jugée contraire à la Constitution et déférée à ce titre par les députés LR (Les Républicains) devant le Conseil constitutionnel en vue d'obtenir son invalidation.

Inégalité devant la loi pour les députés LR

Pour les élus de droite, une telle disposition « contrevient au principe d'égalité devant la loi ». Ils dénoncent « une différence de traitement entre les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont redevables de l'ISF en application de l'article 885 A du code général des impôts et ceux qui ne le sont pas ».

Les parlementaires LR soulignent, à la lumière des débats ayant conduit à l'adoption de cette restriction, « qu'aucun motif d'intérêt général ne saurait justifier une telle différence de traitement », évoquant la poursuite d'un double objectif, symbolique et de rendement budgétaire.

L'argumentaire développé par les députés républicains admet que le législateur « règle de façon différente des situations différentes » et « qu'il déroge à l'égalité pour des motifs d'intérêt général », si tant est que la différence de traitement induite « soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». En l'espèce, le sort différent réservé aux familles assujetties à l'ISF et celles qui ne le sont pas « est sans lien avec l'objet de la disposition qui l'institue », considèrent-ils.

Un précédent existe sur le critère d'imposition à l'ISF

Sauf que la loi utilise déjà le critère d'assujettissement à l'ISF pour instaurer une différence de traitement entre citoyens : c'est en particulier le cas pour exclure certaines personnes âgées des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle, en vertu de l'article 1413 bis du Code général des impôts (CGI).

Pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore comme l'opposition à l'existence même de l'ISF dans ses rangs, la droite républicaine espère obtenir une censure de cet article. Réponse des Sages de la rue de Montpensier avant la fin de l'année 2015.