Les couples mariés, pacsés ou concubins n’ont pas les mêmes droits. Ces différences peuvent être lourdes de conséquences lors d’un décès, pour la naissance d’un enfant ou pour obtenir une pension de réversion. .
Par Sixtine Escieaux
Pacs, mariage, concubinage : que faut-il privilégier pour protéger son conjoint ?
Acheter un logement : avantage au mariage et au Pacs en cas de décès
Pour acheter un bien immobilier à deux, mieux vaut privilégier le mariage ou le Pacs. Avec ces deux régimes, les personnes bénéficient d’une protection et d’un droit de jouissance par rapport aux autres héritiers.
A l’achat. Que vous soyez mariés, pacsés ou simplement concubins, les droits de chacun à l’achat d’un bien immobilier seront similaires.
A la vente. Chacun récupère ses billes selon la part qu’il a investi au départ dans le bien immobilier. Sous certains régimes, comme celui de la communauté universelle, la somme revient à 50/50, quelque soit la mise initiale.
Les décisions importantes, comme la vente, la location ou l’hypothèque du bien, doivent obtenir l’accord des deux époux pour un couple marié, y compris si le bien n’appartient qu’à une seule personne. A l’inverse, un propriétaire pacsé pourra, si le bien lui appartient en propre, le vendre sans l’accord de son partenaire.
En cas de décès. En cas de décès de l’un des membres du couple, la succession varie selon le statut. Si le couple est marié, le conjoint survivant peut bénéficier de l’usufruit de la maison. Les autres héritiers peuvent alors récupérer la nue-propriété.
Les partenaires pacsés bénéficient aussi d’une protection. Sauf mention contraire du défunt dans un testament, le partenaire survivant peut jouir du bien durant un an. Après, les autres héritiers peuvent réclamer leur part. Cette disposition peut être évitée en rédigeant un testament, stipulant que l’ensemble des biens revient à l’autre partenaire.
Les concubins ont le moins de protection. S’ils achètent à deux un bien immobilier, ils ne bénéficient d’aucune garantie en cas de décès. S’il veut récupérer l’ensemble du logement, le concubin survivant devra s’acquitter de 60% de la valeur du bien détenu par le défunt. Surtout ce dernier doit préalablement stipuler par testament qu’il donne sa part à son partenaire. Il faut en outre que cette part n’entame pas la réserve des autres héritiers. Les concubins sont, aux yeux de la loi, des étrangers.
(N.B. Exemples établis sur la base d’un achat simple, hors société civile immobilière, tontine ou indivision)
Avoir des enfants : peu de différence au quotidien
Avoir des enfants en dehors du mariage ne change pas grand-chose au quotidien. Ainsi l’autorité parentale, les droits et les devoirs de chacun sont invariables quelque soit le statut des parents. Par contre, dans des cas spécifiques (adoption, reconnaissance), les droits varient.
Le divorce. Comme pour le divorce, la rupture d’un Pacs ou la séparation de concubins n’entraîne aucune modification de l’autorité parentale. Les concubins devront établir une convention pour définir les conditions de l’autorité parentale. Cette dernière devra être validée par un juge.
La reconnaissance. Lorsqu’un couple marié a un enfant, le mari est automatiquement reconnu comme son père. Ce n’est pas le cas pour les partenaires d’un Pacs ou des concubins : la paternité n’est pas reconnue de fait et le père doit alors la déclarer auprès de l’administration. Si cette démarche est effectuée dans l’année de la naissance, les droits et les devoirs des parents et des enfants sont similaires à ceux d’un couple marié.
Si l’enfant, âge de moins d’un an, a été reconnu par les deux parents, l’autorité est conjointe. Sinon, elle revient exclusivement au parent qui en a fait la démarche.
Pour les couples non-mariés, l’enfant portera le nom de celui qui l’a reconnu en premier. Il portera le nom du père si les concubins ont fait une reconnaissance commune.
Adopter seul. Les couples pacsés ou en concubinage ne peuvent pas faire une demande d’adoption commune, à l’inverse des personnes mariées. Un des partenaires doit alors présenter seul sa demande et l’autre membre du couple n’aura pas de droit sur l’enfant adopté.
La succession : le mariage offre la meilleure protection
En matière de succession, le mariage offre la meilleure protection pour le conjoint survivant.
Un couple marié se protège plus que des personnes pacsées ou en simple concubinage. Ainsi, dans un mariage, l’époux survivant peut obtenir l’ensemble de l’héritage s’il est marié sous le régime de la communauté universelle, sans frais. S’il se situe sous un autre régime, il ne paie pas de droit de mutation, mais récupère seulement la moitié de la succession.
Sous un Pacs, le partenaire ne s’acquitte pas de frais de succession. Par contre, il ne peut pas hériter de l’ensemble des biens de son partenaire. Il bénéficie du logement commun durant un an. Après il doit s’entendre avec les autres héritiers. Seul cas contraire : l’absence d’héritiers ascendants couplée avec un testament stipulant que l’autre partenaire hérite de l’ensemble des biens.
Les concubins n’ont eu aucun droit en matière de succession.
La pension de réversion : avantage au mariage pour les retraites
Seuls les couples mariés peuvent bénéficier d’une pension de réversion.
La retraite de base. Les conjoints survivants bénéficient d’une pension de réversion de la retraite de base de leur défunt époux. Cette réversion est égale à 54% de la pension du défunt. Pour y avoir droit, les revenus annuels du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 18 116,80 euros. Si le défunt a eu plusieurs conjoints dans sa vie, chacun bénéficiera d’une pension de réversion, s’il rempli les conditions de ressources et au prorata de la durée de son union.
Les ressources du conjoint survivant prennent en compte l’ensemble de revenus perçus au cours des douze mois précédant la demande, à l’exclusion des revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé, des pensions de réversion émanant de régimes complémentaires obligatoires ainsi que des revenus de biens mobiliers ou immobiliers acquis par le conjoint décédé ou provenant de sa succession. En outre, les revenus d’activité du bénéficiaire bénéficient d’un abattement de 30% s’il est âgé de 55 ans ou plus. Le montant de la pension est égal à 54% de la pension de base que touchait ou aurait pu toucher le conjoint décédé. Il est majoré de 10% si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins trois enfants à sa charge ou à celle de son conjoint.
La retraite complémentaire. Les conjoints des cotisants à l’Agirc ou à l’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) ou à l’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres), bénéficient d’une pension de réversion égale à 60% de la retraite du défunt. Ce montant n’est pas soumis à des conditions de ressource et peut être majoré selon le nombre d’enfants à charge ou élevés. Il faut être marié et non simplement pacsé pour bénéficier de la réversion. En cas de remariage, l’ex-conjoint ne pourra pas en bénéficier. Le conjoint survivant peut toucher l’Arrco à partir de 55 ans et l’Agirc à partir de 60 ans.
La retraite de la fonction publique. Le conjoint survivant a droit à une réversion égale à 50% de la retraite de la personne décédée. Aucun plafond de ressource n’est exigé pour obtenir cette pension. Par contre le couple doit être marié pour pouvoir y prétendre, et au moins répondre à l’une des quatre conditions suivantes : l’union doit avoir eu lieu deux ans avant la mise en retraite du fonctionnaire ; le mariage a duré plus de quatre ans ; un ou des enfants sont nés de cette union ; le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué sa mise à la retraite.
Nos offres sélectionnées pour vous :
ARTICLES CONNEXES