Transmettre une partie de son patrimoine à son enfant de son vivant permet de l’aider tôt tout en allégeant la fiscalité d’une future succession. Encore faut-il connaître les différents types de donation possibles, les règles civiles et fiscales applicables, ainsi que les délais à connaître pour utiliser les abattements à bon escient. Cet article récapitule ce qu’un parent peut donner sans payer de droits, les pièges à éviter et les démarches de déclaration à respecter.
Faire une donation à son enfant quand il est encore jeune, c’est l’aider à se lancer dans la vie : pour le financement de ses études, pour compléter son apport en vue d’acquérir un premier logement, pour compléter son salaire avec un capital qui produit des revenus, à un âge où il n’est pas encore installé. Donner de son vivant, c’est soutenir son enfant au moment où il en a le plus besoin, au lieu d’attendre qu’il soit quinquagénaire ou sexagénaire, à l’occasion d’une succession.
➡️ Le détail du calcul et la grille complète des tranches figurent sur notre page de référence consacrée aux droits de donation.
Donner à son enfant, c’est consentir une donation : par cet acte, un parent transmet immédiatement et irrévocablement un bien (une somme d’argent, un logement, des titres) à son enfant, qui l’accepte (article 894 du Code civil). Trois conditions doivent être réunies :
Pour un parent, l’irrévocabilité de l’acte est le point le plus important à peser avant de se lancer : une donation ne se reprend pas, sauf dans trois situations strictement encadrées :
Donner à son enfant suppose donc d’être certain de sa décision.
Plusieurs aménagements permettent toutefois de transmettre sans se démunir complètement, ce qui rassure souvent un parent réticent à l’idée de tout céder de son vivant :
Dans tous les cas, une donation à un enfant doit être déclarée ou enregistrée auprès de l’administration fiscale, même lorsqu’elle n’entraîne aucun droit à payer.
| Forme | Bien concerné | Notaire | Spécificité |
| Don manuel | Argent, titres, objets mobiliers | Non | À déclarer ; taxé comme une donation |
| Donation notariée | Tous biens, dont immobilier | Oui | Acte authentique obligatoire pour l’immobilier |
| Donation-partage | Tous biens, plusieurs enfants | Oui | Fige la valeur des lots au jour de la donation |
| Don familial de sommes d’argent | Argent uniquement | Non | Exonération cumulable, sous conditions d’âge |
Le don manuel consiste à remettre un bien meuble : une somme d’argent par chèque ou virement, des titres, des bijoux ou un véhicule. Il est exclu pour un bien immobilier. Sa simplicité ne dispense pas de le porter à la connaissance de l’administration : le don manuel peut être déclaré spontanément par l’enfant, et il devient taxable lorsqu’il est révélé, par exemple à l’occasion d’un contrôle ou d’une succession. Une fois révélé, il est taxé selon la valeur retenue par la loi et avec les abattements et le barème applicables au jour de sa déclaration ou de son enregistrement (article 757 du CGI).
La donation notariée, passée par acte authentique, est indispensable pour transmettre un bien immobilier (article 931 du Code civil). Elle offre la sécurité juridique la plus forte, autorise des clauses sur mesure, et le notaire se charge de la déclaration comme du paiement des droits éventuels.
La donation-partage (article 1075 du Code civil) est à envisager lorsqu’un parent a plusieurs enfants : elle répartit les biens entre eux et permet, sous certaines conditions, de retenir leur valeur au jour de la donation-partage, ce qui limite les contestations au règlement de la succession (voir rubrique sur les pièges à éviter). Fiscalement, lorsque le partage est réalisé dans l’acte, elle supporte les droits de donation comme une donation classique, sans droit proportionnel de partage.
Le don familial de sommes d’argent (article 790 G du CGI) ne porte que sur de l’argent donné en pleine propriété. Il ouvre droit à une exonération distincte de l’abattement classique, dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et si l’enfant est majeur ou émancipé.
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans aucun droit de donation, grâce à l’abattement en ligne directe (article 779 I du CGI). Ce montant s’apprécie par parent et par enfant : il ne s’agit pas d’une enveloppe globale pour la famille.
Ainsi, au sein d’un couple, un père et une mère souhaitant aider le même enfant disposent chacun de leur propre abattement, soit 200 000 euros transmissibles sans droits à eux deux. L’abattement porte sur tout type de bien : une somme d’argent, un bien immobilier ou des titres entrent dans le même plafond.
Un abattement spécifique de 159 325 euros existe par ailleurs en faveur des personnes en situation de handicap (article 779 II du CGI). Il se cumule avec l’abattement en ligne directe, ce qui élève d’autant le montant transmissible à un enfant concerné en franchise d’imposition.
Exemple :
Un couple souhaite aider sa fille majeure. Le père lui donne 100 000 euros et la mère 100 000 euros. Les deux dons relèvent chacun de l’abattement en ligne directe : aucun droit de donation n’est dû, et 200 000 euros ont été transmis. Les abattements seront de nouveau disponibles dans 15 ans.
L’abattement de ligne directe se cumule avec d’autres dispositifs, ce qui permet à un parent de transmettre davantage en franchise d’imposition, sous conditions. Pour un parent, l’abattement de 100 000 euros s’ajoute à celui dont bénéficie le don familial de sommes d’argent à hauteur de 31 865 euros, soit 131 865 euros, et donc jusqu’à 263 730 euros pour un couple vers un même enfant, le tout reconstitué tous les 15 ans. Attention, ces montants sont représentatifs d’un cumul de dispositifs dont les conditions diffèrent.
| Dispositif (parent → enfant) | Montant par parent |
|---|---|
| Abattement en ligne directe | 100 000 € |
| Don familial de sommes d’argent | 31 865 € |
| Total par parent | 131 865 € |
| Total pour un couple | 263 730 € |
Jusqu’au 31 décembre 2026, un autre dispositif est mobilisable, en complément des deux permanents : le don exonéré pour l’achat ou la rénovation d’un logement (article 790 A bis du CGI), lorsque la somme reçue est affectée à cet usage. Ses conditions et ses plafonds figurent sur la page dédiée à l’exonération pour l’achat ou la rénovation d’un logement.
Ces dispositifs ne sont pas soumis à un plafond global commun et chacun obéit à ses propres conditions.
L’abattement de 100 000 euros applicable entre un parent et son enfant n’est pas un droit utilisable une seule fois dans une vie. Il se reconstitue intégralement à l’issue d’un délai de 15 ans, selon la règle du rappel fiscal prévue à l’article 784 du CGI. Ce délai court, en pratique, à compter de la date à laquelle la donation a date certaine : acte notarié, ou enregistrement/déclaration pour un don manuel. Un parent qui a donné 100 000 euros à son enfant pourra donc lui transmettre de nouveau la même somme en franchise de droits, une fois ce délai écoulé.
Cette règle invite à transmettre tôt et à fractionner les donations dans le temps. Tant que les 15 ans ne sont pas révolus, les donations antérieures sont rappelées : elles s’ajoutent à la nouvelle donation, et plus tard à la succession, pour le calcul des droits. C’est le rappel fiscal des donations de moins de 15 ans.
📌 Bon à savoir :
Le don familial de sommes d’argent, prévu à l’article 790 G du CGI, échappe au rappel fiscal, dans la limite de 31 865 euros et si les conditions sont respectées : la somme n’est pas reprise dans le calcul des droits, y compris au moment de la succession. À l’inverse, un don de 100 000 euros consenti sous le seul abattement parent-enfant sera réintégré s’il a moins de 15 ans.
Exemple d’application du rappel fiscal. Une mère donne 100 000 euros à son fils en 2026. En 2030, elle souhaite lui donner de nouveau : la donation de 2026 ayant moins de 15 ans, l’abattement est déjà consommé. Elle devra attendre 2041 pour retrouver un abattement de 100 000 euros. Si elle souhaite effectuer sa donation en 2030, des droits seront calculés dès le premier euro transmis, en appliquant le barème des droits de donation.
Une donation à un enfant peut porter sur autre chose que la pleine propriété d’un bien, grâce au mécanisme du démembrement de propriété. La propriété est alors scindée en deux :
Dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit, le parent conserve l’usufruit et transmet la nue-propriété à son enfant. Les droits de donation ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, calculée selon un barème fiscal tenant compte de l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI), ce qui réduit la base taxable par rapport à une donation en pleine propriété.
Le démembrement constitue avant tout un outil de transmission anticipée du patrimoine, à condition qu’il réponde à une véritable intention libérale (une réelle volonté de donner).
Depuis la loi de finances pour 2024, le démembrement de propriété appliqué à une somme d’argent (c’est-à-dire la donation de la nue-propriété d’un capital avec conservation de l’usufruit par le donateur) n’apporte plus d’avantage fiscal. En revanche, le démembrement conserve tout son intérêt lorsqu’il porte sur des biens immobiliers (résidence, investissement locatif), des parts de société civile immobilière (SCI) ou de société civile de placement immobilier (SCPI), ou des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds).
Plus le donateur est jeune, plus la valeur de la nue-propriété transmise, et donc taxée, est faible, comme le montre le tableau ci-dessous :
| Âge du donateur (usufruitier) | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans révolus | 90% | 10% |
| De 21 à 30 ans | 80% | 20% |
| De 31 à 40 ans | 70% | 30% |
| De 41 à 50 ans | 60% | 40% |
| De 51 à 60 ans | 50% | 50% |
| De 61 à 70 ans | 40% | 60% |
| De 71 à 80 ans | 30% | 70% |
| De 81 à 90 ans | 20% | 80% |
| À partir de 91 ans | 10% | 90% |
Au décès de l’usufruitier, l’enfant nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété du bien, sans droits de succession supplémentaires (article 1133 du CGI). Une proposition du Conseil des prélèvements obligatoires, formulée en décembre 2025, envisagerait de taxer cette reconstitution : il s’agit d’une piste, qui nécessite le vote d’un texte de loi pour entrer en vigueur.
Exemple : un parent de 65 ans donne la nue-propriété d’un bien de 400 000 euros à son enfant unique. À cet âge, la nue-propriété représente 60% de la valeur, soit 240 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable revient à 140 000 euros, contre 300 000 euros si la pleine propriété avait été donnée (chiffres à recalculer et vérifier avant publication).
⚠️ Attention aux montages artificiels
La donation démembrée ne doit pas être considérée comme un moyen d’échapper aux droits : elle doit correspondre à une vraie volonté de transmettre, dans un but économique. En cas d’abus (par exemple si l’opération n’a pas d’autre but que de payer moins d’impôt), l’administration peut la remettre en cause et appliquer des pénalités. Le bien doit par ailleurs être estimé à sa juste valeur. Mieux vaut donc préparer ce type de donation avec un notaire.
Lorsque le don excède l’abattement, le surplus est taxé selon le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe (article 777 du CGI), dont les taux s’échelonnent de 5% à 45% par tranches.
Le barème des droits de donation figure dans notre article de référence dédié aux droits de donation, auquel il convient de se reporter.
À noter. Il n’existe plus de réduction de droits liée au nombre d’enfants du donataire : ce dispositif a été supprimé pour toute donation effectuée depuis le 1er janvier 2017.
La déclaration incombe au donataire, c’est-à-dire à l’enfant qui reçoit, ou à ses représentants lorsqu’il est mineur ou majeur protégé. Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et dons de sommes d’argent doivent, sauf exception, être déclarés en ligne depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Lorsque des droits sont dus, leur paiement s’effectue également en ligne, au terme de cette déclaration.
Le formulaire papier n° 2735 reste admis dans certains cas de dispense, notamment :
Certaines opérations demeurent ainsi exclues de la dématérialisation et nécessitent un dépôt papier spécifique, notamment les donations de titres ou d’entreprise éligibles au dispositif Dutreil, ouvrant droit, sous conditions, à une exonération de 75% de la valeur transmise. Sont également concernées certaines situations particulières, comme l’imputation de droits acquittés à l’étranger ou le recours au régime temporaire prévu à l’article 790 A bis du CGI.
Le délai pour déclarer une donation doit être respecté avec attention. Les échéances sont les suivantes :
Pour une donation immobilière, c’est le notaire qui se charge de toutes les démarches administratives. L’acte signé chez le notaire officialise la donation et permet son enregistrement auprès de l’administration fiscale. Le donataire n’a donc aucune déclaration supplémentaire à effectuer : tout est pris en charge lors de la signature de l’acte. La date d’enregistrement n’est pas anodine : elle donne date certaine à la transmission et fait courir le délai de 15 ans au-delà duquel les abattements se reconstituent.
Bon à savoir : les sanctions en cas de retard
Le non-respect de l’obligation de télédéclaration entraîne une majoration de 0,2% des droits dus, avec un minimum de 60 euros. En l’absence de droits, une amende de 15 euros par document s’applique, avec un minimum global de 60 euros et un maximum de 150 euros. Une déclaration tardive peut, en outre, entraîner un intérêt de retard de 0,2% par mois et une majoration, en principe de 10% des droits dus.
Présent d’usage ou donation ? Un cadeau offert à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage, réussite à un examen) et proportionné au patrimoine du donateur constitue un présent d’usage, non taxable et non déclarable. Il n’existe aucun seuil légal : l’appréciation se fait au cas par cas. Un cadeau disproportionné ou détaché de tout événement risque d’être requalifié en don manuel taxable.
Répartition équilibrée entre héritiers. Une donation simple est, sauf stipulation contraire, rapportée à la succession pour sa valeur au moment du partage successoral, ce qui peut entraîner un déséquilibre si le bien donné a pris de la valeur entre temps. La donation-partage permet de limiter ce risque : elle fige la valeur des lots au jour de l’acte, à condition que tous les héritiers réservataires concernés reçoivent un lot et l’acceptent. Elle ne garantit pas un partage égalitaire, les lots pouvant être volontairement inégaux, mais elle neutralise l’impact des variations de valeur qui pourraient sinon désavantager certains héritiers.
Réserve héréditaire. Avec un enfant unique, celui-ci est réservataire de la moitié de la succession, l’autre moitié constituant la quotité disponible (article 913 du Code civil). En présence de plusieurs enfants, une donation excessive peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres. Un parent qui souhaite avantager un enfant doit donc consentir une donation hors part successorale, imputable sur la quotité disponible ; à défaut, la donation est présumée consentie en avancement de part successorale et demeure rapportable (articles 843 et suivants du Code civil).
Familles recomposées. Donner à l’enfant de son conjoint sans lien de filiation revient, hors donation-partage conjonctive (par les deux époux ensemble), à donner à un non-parent : la donation est alors taxée à 60%, sans abattement en ligne directe. Seul le parent ayant un lien de filiation peut transmettre, y compris des biens communs avec accord du conjoint, avec l’abattement parent-enfant.
Dernier réflexe : ne jamais confondre dispense de droits et dispense de déclaration. Un don peut n’entraîner aucun droit à payer tout en restant soumis à l’obligation déclarative.
Oui. L’abattement en ligne directe de 100 000 euros par enfant n’est soumis à aucune condition d’âge : un parent peut en bénéficier à tout moment de sa vie. C’est le don familial de sommes d’argent de 31 865 euros qui est, lui, réservé aux donateurs de moins de 80 ans.
Oui, un enfant mineur peut recevoir une donation. La déclaration est effectuée par le donataire (celui qui reçoit) ou, s’il est mineur, par son représentant légal. Si le donateur est aussi son représentant légal, la déclaration en ligne est possible depuis son espace personnel. En revanche, si le donateur n’est pas représentant légal, le formulaire papier 2735 doit être utilisé. Une donation immobilière ou une donation-partage nécessite un acte notarié.
Trois postes sont à distinguer : les émoluments réglementés du notaire (barème en pourcentage, dégressif), les droits de donation (l’impôt, nul jusqu’à 100 000 euros par parent et par enfant, tous les 15 ans) et, pour l’immobilier, les taxes de publicité foncière et débours. Un don manuel de somme d’argent ne nécessite pas de notaire (ce qui n’entraîne aucun frais), mais doit être déclaré. Le donateur peut supporter les frais et droits sans donation taxable supplémentaire.
À propos de l'auteur
Olivier Brunet est cofondateur de ToutSurMesFinances.com et rédacteur en chef spécialisé en placements et fiscalité des particuliers. Présent au sein du média depuis sa création, il en est l’un des piliers éditoriaux. Il analyse les stratégies d’investissement, suit les évolutions fiscales et les problématiques patrimoniales avec une vision long terme, forgée par des années de pratique et de suivi des marchés.
