Le durcissement de la fiscalité du régime fiscal des donations et successions adopté par le Parlement le 31 juillet dernier, entre en vigueur à compter du 18 août 2012, au lendemain de la date de publication au Journal Officiel du texte de loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012. Conséquence, l’abattement personnel en ligne directe (entre parents et enfants) passe de 159.325 à 100.000 euros dès maintenant. .
Toutes les successions ouvertes et donations consenties à partir du samedi 18 août 2012 verront leurs conditions fiscales alourdies : réduction de l’abattement en ligne directe de 159.325 à 100.000 euros. S’agissant spécifiquement des donations, la loi de finances rectificative (LFR) prévoit un allongement de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal, c’est-à-dire la fréquence entre deux donations en franchise d’impôt. L’ensemble des mesures de durcissement des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), votées au cours du collectif budgétaire de juillet, est applicable au lendemain de la parution de ce texte au J.O. du 17 août 2012. Ces dispositions sont prévues à l’article 5 de la LFR.
Seule exception, la fin des indexations sur l’inflation des montants des abattements et des barèmes n’interviendra qu’à partir du 1er janvier 2013. Ces mesures doivent rapporter à l’Etat 140 millions d’euros en 2012, 1,22 milliard en 2013, puis 1,43 milliard par an à partir de 2014.
| Abattements en vigueur au 18 août 2012 | ||
| Degré de parenté | Montant de l’abattement fiscal par part (en euros) | |
| Successions | Donations | |
| Conjoint survivant | Pas de droits à payer | 80.724 |
| Partenaire de Pacs survivant | Pas de droits à payer | 80.724 |
| Personne handicapée | 159.325 | 159.325 |
| Parents – enfants (ligne directe) | 100.000 | 100.000 |
| Grands-parents – Petits-enfants | N/A | 31.865 |
| Frères-sœurs (vivants ou représentés) | 15.932 | 15.932 |
| Neveux-nièces | 7.967 | 7.967 |
| Arrière petits-enfants | N/A | 5.310 |
| Tiers (concubins) | 1.594 | 0 |
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Successions et donations : ce qui change et ce qui est maintenu après le budget rectificatif 2012
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