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succession, gens, donation

Tous ceux qui consentent à une donation bénéficient d'abattements en franchise d'impôts. Mais pour profiter de la totalité de ces avantages fiscaux, un délai minimum doit être observé entre chaque acte de donation. Ce délai de rappel fiscal a été porté à 15 ans dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 contre 10 ans jusqu'au 1er août 2012. Une donnée à prendre en considération pour jouir pleinement d'abattements successifs sur les donations.

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Les donations en ligne directe (entre père, mère et fils, fille), comme celles entre conjoints, grands-parents et petits enfants, frères et sœurs ou à des tiers sont assorties d'abattements conséquents pouvant atteindre 100.000 euros pour les donations entre parents et enfants. Ces avantages fiscaux sont cependant soumis à un rappel fiscal, c'est-à-dire un laps de temps suivant une première donation qu'il faut respecter avant de pouvoir procéder à un deuxième acte et profiter à nouveau des abattements prévus.

Passé de 6 à 15 ans en un an

Introduite en 1942, cette règle est régie par l'article 784 du Code général des impôts et prévoit que « les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Porté de 6 à 10 ans par la loi de finances rectificative pour 2011 entrée en vigueur le 31 juillet 2011, le délai de rappel fiscal est désormais de 15 ans depuis le 18 août 2012 et la publication au Journal officiel du texte de loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012). Un donateur doit maintenant attendre 15 ans entre deux donations en franchise de droits à hauteur du plafond des abattements révisés dans le cadre de la LFR 2012.

Donner au plus tôt

Si Pierre désire effectuer une donation de 150.000 euros à son fils, il peut profiter d'un abattement de 100.000 euros s'il n'a procédé à aucune libéralité depuis 15 ans. Dans ce cas, seulement 50.000 euros (150.000-100.000) formeront la masse taxable. Avec un taux de 20% pour les bases taxables comprises entre 15.932 et 552.324 euros, Pierre devra s'acquitter de 10.000 euros de droits de donation.

Si en revanche, il a procédé à une donation de 50.000 euros il y a moins de 15 ans, Pierre devra soustraire cette somme aux abattements prévus par le barème des droits de mutation à titre gratuit. La base taxable sera alors de 100.000 euros (150.000-(100.000-50.000)) et Pierre devra payer 20.000 euros (20% de 100.000 euros) de droits de donation.

De toute évidence et malgré la hausse du délai de rapport fiscal, un donateur a tout intérêt à procéder à une donation dans les plus brefs délais pour pouvoir rééditer l'opération 15 ans plus tard en bénéficiant toujours des montants d'abattements maximum. Bien entendu, conformément au barème en vigueur, plus la donation effectuée est importante, plus le taux des droits de mutation à titre gratuit qui va affecter cette libéralité sera élevé, pouvant aller jusqu'à 45% pour une base imposable supérieure à 1.805.677 euros.

Selon les statistiques de l'Insee, le patrimoine moyen d'un Français se fixe à environ 150.000 euros. Une majorité de contribuables peut ainsi transmettre une partie de son patrimoine en ligne directe en totale franchise de droits grâce à l'abattement de 100.000 euros instauré par la LFR 2012.