En cas de succession, les héritiers réservataires (directs) ne sont pas lésés par l’exception dont bénéficie l’assurance vie, d’après la ministre de la Justice. Mais s’ils estiment que leurs droits ont été bafoués, plusieurs recours existent. .
L’assurance vie est en dehors de la succession et le restera. C’est ce que réaffirme le ministère de la Justice le 27 mai 2014, en réponse à la requête du député du Puy-de-Dôme Jean-Paul Bacquet (PS) qui demandait à « faire rapporter civilement à la masse successorale les capitaux reçus par le ou les bénéficiaires d’une assurance vie pour une éventuelle réduction et donc d’envisager la suppression de l’article L 132-13 du code des assurances ».
Plus précisément, l’élu pointait le manque de protection envers les héritiers réservataires lorsque le défunt a souscrit une assurance vie et que le bénéficiaire n’est pas un héritier direct. Pour rappel, les héritiers réservataires sont les personnes qui reçoivent obligatoirement une partie de la succession, appelée réserve de la succession. Ce sont principalement les enfants, petits-enfants ou encore parents du défunt.
« La quotité disponible, cet espace de libre disposition s’élargit en raison d’un usage croissant de l’assurance vie qui dispense le bénéficiaire de rapporter ce dont il bénéficie à la [succession], privant ainsi les héritiers réservataires exclus du bénéfice de l’assurance [vie] de leur part de réserve », a soulevé Jean-Paul Bacquet. Avant de conclure que « la réserve des héritiers est de fait mise à mal par l’assurance vie ». L’article L 132-13 du code des assurances ici pointé du doigt par le député du Puy-de-Dôme prévoit que le capital d’un contrat d’assurance vie ou les primes versées au décès ne soient pas soumis aux règles de la succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Une exception à cette règle est prévue lorsque le montant de ces primes a été manifestement exagéré.
Ainsi, l’assurance vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire car le bénéficiaire acquiert son capital directement auprès de l’assureur. Ce qui signifie qu’eu égard à la loi, la souscription d’une assurance vie peut exempter le contractant de ses devoirs envers ses héritiers réservataires. Autrement dit, utiliser l’assurance vie pour déshériter en partie ses enfants demeure techniquement possible.
Et pourtant, les services de la Garde des Sceaux ont jugé qu’« il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits ». Le ministère rappelle ainsi que si un héréditaire réservataire s’estime lésé dans ses droits, il dispose de deux recours pour inclure l’assurance vie dans le calcul des droits de succession. « Il peut faire valoir le caractère manifestement excessif des primes et aussi soutenir le cas échéant que l’assurance vie ne présente aucun caractère aléatoire mais révèle au contraire une volonté de dépouillement en faveur du bénéficiaire désigné, constitutive d’une donation indirecte ». Le renforcement des droits des héritiers réservataires n’est donc pas à l’ordre du jour.
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