CAS PRATIQUE. Michel, 58 ans, est expatrié en Amérique du Sud depuis une dizaine d’année. Il ne compte pas rentrer encore en France mais souhaite protéger ses proches restés dans l’Hexagone en cas de problème. Il souhaite donc rédiger un testament. Il se demande quelles formes particulières doit prendre ce texte pour que ce dernier soit valide dans son pays d’origine. Il ne possède pas de bien propre dans son pays d’adoption. .
L’avis de la rédaction : les testaments internationaux sont régis par la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 portant sur « les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires ».
Cette dernière laisse le choix concernant la validité du testament. Celui-ci doit répondre à l’une des conditions suivantes :
– Validité dans la loi du pays où réside le testateur
– Validité dans la loi du pays dont le testateur possède la nationalité
– Validité selon les règles du pays où la personne a rédigé son testament
– Validité, pour la cession de bien immobilier, selon la loi du pays où ils sont situés.
« Tout Français se trouvant à l’étranger et qui souhaite rédiger un testament doit agir de telle sorte que la validité en soit reconnue à la fois par les autorités françaises et les autorités étrangères, notamment celles du lieu de sa résidence » recommande le Conseil supérieur du notariat.
Ainsi pour un testament qui sera exécuté en France, mieux vaut le déposer chez un notaire français en respectant les règles françaises.
Néanmoins, la jurisprudence française considère certaines formes de testament prohibées en France, comme valable. C’est le cas pour les testaments écrits en commun par un couple. Cette forme est interdite en France, où le testament doit être écrit par une seule personne. Mais si un testament conjonctif (en couple) est établi dans un pays où cela est possible, il pourra être exécuté en France, s’il respecte les règles successorales.
En savoir plus
>> La Convention de la Haye du 5 octobre 1961 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
>> Les différentes formes de testament
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