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Les ayants-droits des personnes décédées en 2011 vont remplir la déclaration spéciale des revenus du défunt en mai ou en juin 2012. La loi de finances rectificative pour 2010 a en effet supprimé l'obligation de déclaration de ces revenus dans les six mois suivant la date du décès. Cette démarche se fait désormais dans le délai normal.

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L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2010 a mis fin à l'obligation de déclaration anticipée des revenus du défunt dans un délai de six mois. A partir de l'imposition 2012 des revenus de 2011, les ayants droits se voient ainsi accorder un délai plus long pour effectuer cette démarche. Cette déclaration spéciale se fait en effet aux mêmes dates que les déclarations d'impôts classiques sur les revenus.

Par conséquent, pour les décès survenus en 2011, les héritiers vont déposer cette déclaration en mai ou juin 2012. Toutefois le délai de six mois est maintenu pour la déclaration des bénéfices professionnels (BIC, BNC ou BA) que la personne décédée a réalisés depuis son dernier exercice taxé ainsi que pour la déclaration d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) pour les patrimoines d'une valeur d'au moins 3 millions d'euros. « Seuls les ayants droit des redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine excède le seuil précité restent tenus à l'obligation de déposer la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune dans les six mois du décès », confirme la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans une instruction fiscale parue le 20 mars 2012.

Modalités déclaratives pour les conjoints et les héritiers

Si la personne décédée est un conjoint (mariage ou pacs), le conjoint survivant a deux déclarations d'impôts à remplir en 2012. Dans la déclaration pour le couple, il précise la date du décès et mentionne les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la période allant du 1er janvier 2011 jusqu'à la date du décès. Attention, s'il s'agit de la déclaration pré-remplie, il faut corriger le montant des revenus. Le conjoint survivant doit également déposer une seconde déclaration personnelle à son nom, qu'il reçoit début mai 2012 par pli séparé et indiquer ses revenus de la date du décès jusqu'au 31 décembre 2011, y compris ceux des personnes à sa charge. Ce document pré-rempli doit préciser dans la rubrique « Situation de famille » la date du décès du conjoint et la case « Veuf ou veuve » doit être cochée. Cette démarche peut aussi se faire en ligne. A noter que la situation de famille, qui permet de déterminer le quotient familial, sera appréciée au 1er janvier de l'année du décès ou au jour du décès (en cas d'augmentation des charges de famille). Le conjoint survivant bénéficie donc du même nombre de parts qu'une personne mariée ou pacsée.

Si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé, ses héritiers doivent déposer une déclaration d'impôt sur le revenu à son nom à la date normale de dépôt, soit en mai ou juin 2012. Ils y indiquent les revenus perçus entre le 1er janvier 2011 et la date du décès. Un avis d'imposition sera établi au nom de la succession. En tant que représentant légal, les ayants-droits peuvent choisir de réaliser cette démarche sur Internet s'ils disposent des identifiants du défunt (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence).

Si la succession n'est pas liquidée à la date de la déclaration de revenus, les ayants droits peuvent confier ces obligations déclaratives au notaire en charge de la succession.

Instruction Fiscale