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foret, succession

Le contrôle des « fausses donations » de terrains agricoles s'avère impossible à mettre en œuvre. C'est-ce qu'a indiqué le ministère de l'Agriculture en réponse à une question écrite du sénateur de l'Isère, Miche Savin (UMP).

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Que compte faire le gouvernement face aux ventes de terrains agricoles déguisées en donations, qui échappent au contrôle des collectivités ? Le sénateur de l'Isère, Miche Savin (UMP) a demandé au ministère de l'Economie et des Finances de « mettre fin à ces pratiques », dans une question écrite publiée au Journal Officiel du Sénat du 13 septembre 2012. « De nombreuses communes s'inquiètent du développement de ces ''fausses donations'' qui font souvent l'objet de rémunération occulte de plusieurs dizaines de milliers d'euros versés en espèces au propriétaire en échange de la donation », a fait savoir le maire de Domène (38) qui accuse ces « acquisition[s] masquée[s] par la procédure de donation » de permettre aux acheteurs et vendeurs d'échapper à la législation et « notamment de contourner le droit de préemption que peuvent exercer certaines communes en partenariat avec la SAFER [Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, NDLR] », précise-t-il.

Une vérification systématique de l'ensemble des successions, donations ou legs ?

La mise en œuvre de ces contrôles comporte de trop nombreuses contraintes, selon le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. En effet, elle exigerait une vérification au cas par cas... Dans une réponse publiée dans le JO du Sénat du 25 octobre 2012, le gouvernement démontre ainsi la difficulté pratique d'une telle régulation en raison du volume trop important d'actes à vérifier. « Il ne saurait incomber aux notaires de présumer quels dons et legs pourraient laisser supposer qu'ils aient ce caractère de donation fictive et de vente déguisée. Ce serait donc une information systématique sur l'ensemble des successions, donations ou legs à des personnes physiques et morales (dès lors qu'il peut, en effet, être tout autant fait recours à des structures « écrans »), comportant au moins un bien rural, qui devrait être instituée en faveur des SAFER », expose le ministère. D'autre part, de nombreux terrains échappent à la supervision des SAFER, explique-t-il. « Il faut noter, en dernier lieu, que, globalement, les biens à caractère rural, objets de legs et donations, dès lors qu'ils sont situés notamment en zone périurbaine, sont loin d'être tous susceptibles de préemption de la part d'une SAFER. Une très grande partie des parcelles forestières et les parcelles en nature de terrain d'agrément sans rapport, pour la jurisprudence, avec une activité agricole ou forestière seraient de toute façon hors camp. »

La question du foncier à l'étude

Du côté des collectivités territoriales, d'autres dispositifs d'intervention existent, répond le ministère. « Celles-ci peuvent toujours recourir à l'expropriation si l'utilité publique est justifiée », indique-t-il. Des modifications sont toutefois à attendre, d'après le ministère de l'Agriculture. « La prochaine loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qu'a annoncée le Premier ministre, sera l'occasion d'aborder dans toutes ses dimensions la question du foncier. »