La loi sur la modernisation et la simplification du droit publiée au Journal Officiel du 18 février 2015 modifie plusieurs aspects de la tutelle et de la curatelle, notamment en ce qui concerne la vente du logement d’une personne majeure sous protection. .
Le saviez-vous ? Depuis le 18 février 2015*, certaines règles régissant la tutelle et la curatelle ont changé. La loi sur la modernisation et la simplification du droit, promulguée à cette date, a introduit plusieurs nouveautés pour ces deux mesures de protection des personnes majeures, en particulier pour la tutelle. Décryptage.
En principe, le juge des tutelles peut acter la mise sous tutelle d’un majeur pour une durée de cinq ans maximum. La loi permet désormais au juge de décider d’une mise sous tutelle de dix ans, « par décision motivée et sur avis conforme d’un médecin » inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le médecin en question doit constater que l’altération des facultés personnelles du majeur « n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ».
De plus, le juge des tutelles a la possibilité de renouveler la mise sous protection de la personne majeure. Désormais, il peut également prolonger la mesure pour la même durée ou « pour une durée plus longue qu’il détermine, n’excédant pas vingt ans » si la situation de la personne majeure n’est pas susceptible de s’améliorer dans le temps.
Autre modification législative, seul le tuteur est désormais chargé d’établir le budget de la tutelle. Jusqu’ici, ce dernier était arrêté par le tuteur, le conseil de famille voire le juge des tutelles en dernier recours. Le budget doit être fixé « en fonction de l’importance des biens de la personne protégée et des opérations qu’implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l’entretien de celle-ci et au remboursement des frais d’administration de ses biens ».
Attention cependant, le tuteur doit toujours informer le conseil de famille, ou le juge le cas échéant. « En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge », instaure également la loi.
Enfin, la loi facilite les démarches à effectuer pour céder la résidence principale d’un majeur placé sous protection. Auparavant, cette vente était conditionnée à l’aval d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Désormais, tout médecin pourra délivrer son accord, du moment que le praticien ne travaille pas dans le futur établissement d’accueil de la personne protégée.
Cette disposition vaut pour l’ensemble des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future).
*Les tutelles et curatelles ouvertes après cette date sont soumises à ces nouvelles règles.
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