Les successions réglées en 2013 subissent de nouveau un gel du barème des droits à payer sur ces héritages. Ces droits sont calculés sur la part reçue par un héritier après abattement. Les conjoints survivants et les partenaires de Pacs restent exonérés de ces droits. .
En 2013, le barème des droits de succession ne change pas pour la troisième année consécutive. La suppression de la revalorisation de ce barème a été officialisée par la loi de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012) du 17 août 2012. L’article 5 bloque ainsi toute actualisation des tranches des montants taxables dans ce barème progressif au 1er janvier 2013, reconduisant le blocage de la grille de taxation des successions introduit par l’ancien Premier ministre François Fillon en 2011. Résultat : les taux et paliers du barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur la valeur taxable d’une part d’héritage restent identiques à ceux en vigueur en 2011.
Principale modification introduite par la loi de finances rectificative pour 2012 votée à l’été dernier par le Parlement, l’abattement sur les successions en ligne directe (ascendants, descendants) ouvertes après le 17 août 2012 est réduit de 159.325 à 100.000 euros. L’exonération pour les conjoints survivants et partenaires de Pacs est conservée. Les frères et sœurs peuvent également être exonérés de ces droits. Ils doivent alors respecter trois conditions :
-Etre célibataire, veuf (ve), divorcé (e) ou séparée (e) lors du décès
-Etre âgé (e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
-Avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès
>> Retrouvez ici les abattements sur les successions en 2013.
Comment calculer les droits de succession, ou droits de mutation à titre gratuit, à régler à l’administration fiscale ? Après l’application d’un abattement (ou déduction), la valeur nette de la part taxable subit une taxation progressive. Ainsi, entre 0 et 8.072 euros, le taux de taxation se limite à 5%, puis à 10% entre 8.072 et 12.109 euros, 15% entre 12.109 et 15.932 euros, 20% entre 15.932 et 552.324 euros, 30% entre 552.324 et 902.838 euros, 40% entre 902.838 et 1.805.677 euros et 45% au-delà.
| Exemple – Un héritier qui touche 600.000 euros au décès de sa mère devra payer 98.194 euros en droits de succession. Il bénéficie tout d’abord de l’abattement de 100.000 euros sur les successions en ligne directe. La succession taxable devient alors 500.000 euros. Par la suite, les droits de succession sont calculés par tranche selon la manière suivante : . 8.072 x 5% = 403,6 euros + (12.109-8.072) x 10% = 403,7 euros + (15.932-12.109) x 15% = 573,45 euros + (500.000-15.932) x 20% = 96.813,6 euros Soit un total de 98.194 euros. |
| Barème des droits de succession 2013 | |||
|---|---|---|---|
| En ligne directe | |||
| Fraction de patrimoine taxable après abattement | Taux de taxation | ||
| Entre 0 et 8.072 euros | 5% | ||
| Entre 8.072 et 12.109 euros | 10% | ||
| Entre 12.109 et 15.132 euros | 15% | ||
| Entre 15.932 et 552.324 euros | 20% | ||
| Entre 552.324 et 902.838 euros | 30% | ||
| Entre 902.737 et 1.805.677 euros | 40% | ||
| Au dessus de 1.805.677 euros | 45% | ||
| En ligne collatérale et entre non-parents | |||
| Entre frères et sœurs | |||
| Entre 0 et 24.430 euros | 35% | ||
| Au dessus de 24.430 euros | 45% | ||
| Entre parents jusqu’au 4ème degré inclus | 55% | ||
| Entre parents au-delà du 4ème degré et concubins | 60% | ||
| Source : Art. 777 du CGI | |||
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