Le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France ont annoncé la signature d’une nouvelle convention entre les deux corporations le 19 mai 2015. L’occasion de repréciser le domaine de compétence des spécialistes de la recherche d’héritiers dans le cadre d’une succession. .
Le notaire n’est parfois pas le seul tiers à jouer un rôle primordial dans une succession. L’intervention d’un professionnel pour retrouver certains héritiers n’est en effet pas rare. Lors de la signature de la nouvelle convention entre le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France annoncée le 19 mai 2015, le président de l’organisation Antoine Djikpa a ainsi rappelé que l’intervention des généalogistes concernait chaque année 150.000 héritiers. Mais dans quels cas ces spécialistes sont-ils amenés à intervenir dans le cadre d’une succession ? Comment sont-ils rémunérés ? Eléments de réponse.
Les notaires, qui sont chargés de la liquidation d’une succession, peuvent faire appel à l’aide d’un généalogiste lorsque la situation l’exige. L’article 2 de la convention renouvelée entre les notaires et les généalogistes précise les cas où le premier a intérêt recourir aux services du second, notamment lorsqu’il :
– est le notaire habituel du défunt,
– est en possession de son testament,
– est chargé de la succession par un héritier ou un mandataire judiciaire,
– est averti du décès par un créancier, le propriétaire du logement du défunt ou encore le maire de la commune ou le défunt est décédé.
Le notaire peut dès lors faire appel à un généalogiste, notamment pour identifier, localiser et contacter tous les héritiers ou certains d’entre eux ou encore établir la dévolution successorale, c’est-à-dire les héritiers de la succession. L’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités vient stipuler qu’ « hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession ».
Le généalogiste est alors missionné à l’aide d’un mandat de recherche d’héritiers, document écrit qui spécifie sa mission. « A cette occasion, le notaire communiquera les actes et/ou pièces en sa possession qu’il estime utiles à l’accomplissement de la mission du généalogiste ainsi définie », précise la convention de partenariat.
Une fois que le généalogiste a retrouvé un héritier, il doit lui faire signer un contrat de révélation par lequel le bénéficiaire de la succession s’engage au versement d’un certain pourcentage de l’actif successoral au généalogiste en échange de la remise d’une lettre de révélation. Ce document mentionne l’origine de ses droits à l’héritier.
Les honoraires des généalogistes successoraux sont totalement libres. « En principe, les recherches effectuées dans le cadre du mandat de recherche d’héritier ne sont pas gratuites, note la convention renouvelée en 2015 entre notaires et généalogistes. Ce coût ainsi que le mode de rémunération du généalogiste successoral sont contractuels et librement fixés entre les généalogistes et les héritiers. » Une chose est sûre toutefois, c’est à l’héritier concerné de payer le professionnel et en aucun cas au notaire.
Quant au niveau de rémunération du généalogiste, « un taux de 40 % n’est pas exceptionnel au regard du travail accompli, du service rendu et des risque encourus », avance la Chambre des généalogistes professionnels sur son site internet. Les sommes demandées par un généalogiste peuvent même excéder ce pourcentage selon les situations, le professionnel devant parfois avancer des frais d’un montant très élevé pour localiser et retrouver un héritier.
Il peut néanmoins apparaître dans certains cas que la somme demandée par le professionnel à l’héritier soit disproportionnée par rapport aux démarches engagées par le généalogiste. Il appartient dès lors au bénéficiaire de la succession de tenter de négocier ce tarif et le cas échéant de saisir le juge pour obtenir la réduction des honoraires « lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus », précise une réponse ministérielle datée du 1er octobre 2013. De même, le contrat de révélation peut purement et simplement être annulé si l’appel à un généalogiste n’était pas nécessaire pour que l’héritier soit au courant de la succession.
Enfin, il est toujours possible pour un héritier de bénéficier des règles du Code de la consommation qui entourent le démarchage à domicile et la vente à distance et de profiter d’un délai de rétractation, porté de 7 à 14 jours pour les contrats conclus après le 13 juin 2014.
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