Succession : les frais de mise en vente d’un bien immobilier ne sont pas déductibles

Difficile de réduire la note des frais de successions lorsqu’on hérite d’un bien immobilier. Interrogé à ce propos par un député, le ministère du Logement rappelle que les frais d’agence immobilière pour la mise en vente du logement ne peuvent pas être déduits de l’actif successoral. Autrement dit, les frais d’agence font partie du prix de vente retenu pour le calcul des droits de succession.

Le député de Charente-Maritime Olivier Falorni avait interrogé le ministère, estimant que dans la situation actuelle, les droits de succession payés par le bénéficiaire sur un bien immobilier mis en vente étaient majorés par rapport à sa valeur réelle, du fait de la prise en compte des frais dans le prix de vente.

Dans sa réponse publiée le 3 mars 2015 au Journal Officiel de l’Assemblée nationale, le ministère du Logement souligne que « seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession peuvent être admises en déduction de l’actif héréditaire ». Seules quelques exceptions, comme la déduction des frais funéraires ou des frais de reconstitution des titres de propriété, sont légalement admises.