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succession, notaire, donations

Suite à l'adoption par les députés du collectif budgétaire pour 2012 qui diminue considérablement les abattements sur les donations et les successions et prolonge le délai de rappel fiscal donnant droit à ces exonérations, les demandes de donations auprès des notaires se multiplient. Pour la minorité de Français concernés, il semble déjà trop tard pour devancer la mise en place des nouvelles règles fiscales.

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La fièvre de la donation s'est emparée des Français pendant l'été. Inquiets du durcissement que va subir la fiscalité du régime des donations et successions, les ménages se ruent chez les notaires pour profiter des derniers jours avant la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2012. Cette dernière prévoit en effet deux mesures qui devraient limiter l'intérêt des donations (sur des immeubles, titres, biens meubles, ...) à partir du 1er août. Annoncée pendant la campagne présidentielle par François Hollande, la réduction de l'abattement fiscal sur les donations porte ainsi le montant de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit de 159.325 à 100.000 euros. Autre mesure introduite par l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012), le délai de rappel fiscal, c'est-à-dire la durée qu'il faut attendre entre deux donations défiscalisées, est porté de 10 à 15 ans.

 

90% des donations exonérées

L'adoption par les députés de ces mesures a encore amplifié la hausse des dépôts de dossiers portant sur des donations, tendance déjà perceptible pendant la campagne présidentielle et principalement dans l'entre-deux-tours. Maître Bruno Delabre, notaire à Seclin dans le Nord, estime que « le nombre de donations a augmenté. Il s'est passé un décalage dans le temps et les gens ont anticipé leur projet ». Si la diminution des abattements sur les donations et successions est sensible (-37%), ce n'est pas la baisse de cet avantage fiscal qui explique le traitement massif de dossiers observé ces derniers temps. En effet, alors que 95% des donations étaient exonérées de droits de mutation à titre gratuit, ce taux sera désormais porté à 90%, estime le ministre du Budget Jérôme Cahuzac. Pour le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale Christian Eckert : « Après l'entrée en vigueur de ce texte, plus de 90 % des successions seront exemptées de tout droit ». Alors que la moitié des Français détiennent un patrimoine inférieur à 152.000 euros et que le patrimoine moyen se fixe à 242.000 euros selon l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), une grande partie des ménages semble ne pas être concernée par cette mesure.

 

« Un aspect psychologique »

Pour Bruno Delabre, les donations se multiplient principalement du fait du report du délai fiscal de 10 à 15 ans. De 6 ans, cette durée avait déjà été portée à 10 ans en 2011. Désormais, il faudra donc attendre 15 ans avant de pouvoir bénéficier d'un abattement total sur la prochaine donation dans la limite de 100.000 euros. « L'effet « 15 ans » a un aspect psychologique, estime maître Delabre. Une personne qui approche de la soixantaine se dit qu'elle ne pourra pas faire plus de deux donations avant d'avoir 90 ans. Le temps lui est compté. » Une donation effectuée avant le 1er août ouvre la possibilité de renouveler l'opération en 2022. Passée cette date, il faudra attendre 2027 !

Malheureusement, il est désormais inutile d'entamer une donation à seulement quelques jours de la mise en oeuvre de la mesure. En prenant en compte les démarches pour faire aboutir une demande de traitement et procéder effectivement à l'acte notarié, un délai minimum de 15 jours est nécessaire. Il est donc déjà trop tard pour éviter les nouvelles règles fiscales sur les donations et successions.

 

Il est possible de cumuler l'exonération sur les dons en argent, plafonnée à 31.865 euros et l'abattement de 100.000 accordé sur les donations (immeubles, titres, biens meublés). Ainsi, si vous procédez à une donation d'une valeur de 80.000 euros, vous pourrez donner une somme d'argent exonérée de droits équivalente à 31.865+(100.000-80.000), soit 51.865 euros.