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Depuis l'adoption de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, il est possible d'effectuer des dons supplémentaires exonérés de droits de succession. .

Vous avez la possibilité de donner en plus des abattements prévus pour éviter de payer des droits de succession, la somme réévaluée depuis le 1er janvier 2011 à 31 865 euros sous forme d'argent à chacun de vos enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants et à défaut de descendance, à chacun de vos neveux et nièces sans avoir à payer de droits.

Seules conditions à remplir :
Pour le donataire : être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation pour les parents, oncles et frères (80 ans pour les grands-parents et arrière-grands-parents)
Pour le bénéficiaire : être âgé d'au moins 18 ans au jour de la donation.

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