Depuis l’adoption de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, il est possible d’effectuer des dons supplémentaires exonérés de droits de succession. .
Par Sixtine Escieaux
La nouveauté instaurée par la loi TEPA en août 2007 : don d’argent sous conditions
Vous avez la possibilité de donner en plus des abattements prévus pour éviter de payer des droits de succession, la somme réévaluée depuis le 1er janvier 2011 à 31 865 euros sous forme d’argent à chacun de vos enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants et à défaut de descendance, à chacun de vos neveux et nièces sans avoir à payer de droits.
Seules conditions à remplir :
Pour le donataire : être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation pour les parents, oncles et frères (80 ans pour les grands-parents et arrière-grands-parents)
Pour le bénéficiaire : être âgé d’au moins 18 ans au jour de la donation.
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