Le législateur a mis en place des abattements vous évitant d’avoir à payer des droits de donation. Ces abattements, applicables sur la part de chacun des donataires (celui qui reçoit) ont été mis à jour à partir du 1er janvier 2011. .
Si vous effectuez une donation au bénéfice de vos enfants, l’abattement prévu pour les donations est passé au début de l’année 2011 à 159.325 euros par parent et par enfant. Autrement dit, le patrimoine ainsi transmis est totalement exonéré de droits. Au-delà de ce seuil de 159.325 euros, le surplus est soumis barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe, en application de l’article 777 du Code Général des Impôts (CGI).
Ainsi, un couple peut consentir une donation à son enfant en franchise de droits (sans frais) pour un montant de 318.650 euros. Ces donations peuvent s’effectuer en une seule fois, ou en plusieurs étapes, dans la limite du plafond fixé par la loi.
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Si vous êtes papi ou mamie, sachez que l’abattement est fixé à 31 865 euros (chiffre 2011) par grand-parent et par petit-enfant en cas de donation.
> Le cas des arrière-petits-enfants
Si vous êtes arrière grand-père ou arrière grand-mère, l’abattement est de 5 310 euros par part de chacun des arrière-petits-enfants.
Pour tous ces abattements, aucune condition d’âge (du donateur et du bénéficiaire) n’est requise, contrairement au don d’argent (moins de 80 ans pour le donateur et majorité atteinte, soit 18 ans pour le bénéficiaire).
>> La fiscalité des donations et de la succession
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A retenir : si vous dépassez ces seuils, vous n’échapperez pas au paiement de droits. Ces abattements sont valables pour une période de 10 ans depuis le 31 juillet 2011, contre 6 ans avant cette date. Une fois ce délai de 10 ans passé, l’abattement est de nouveau utilisable pour effectuer une nouvelle donation exonérée de droits. |
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