Indivision : refus des modalités de partage de l’héritage d’un des indivisaires

Une internaute de la Somme nous explique que le partage d’un héritage est bloqué au prétexte que l’un des héritiers (sur neuf au total) refuse le partage tel qu’il a été organisé. Elle nous demande si une loi est en préparation pour modifier les règles actuelles de l’indivision.

Cette internaute nous expose qu’elle se trouve en indivision avec huit frères et sœurs nés de deux lits (ou deux mariages) différents. Il dépend de cette indivision le prix de vente d’une maison vendue après le décès de la mère de notre internaute. Ce prix doit être partagé entre le co-indivisaires. Une des indivisaires n’est pas d’accord sur les modalités du partage proposé. Le motif de ce désaccord est qu’aux termes de cette proposition de partage il serait réintégré dans la succession de la mère de notre internaute le montant du coût de travaux d’amélioration faits entre la date du décès de second mari de la mère et le décès de cette dernière. Ne sachant pas quels étaient les propriétaires de la maison, nous ne pouvons pas émettre d’avis sur le fond de cette difficulté. En revanche, nous notons qu’il existe au moins une difficulté.

Nous devons en premier lieu expliquer à notre internaute qu’en matière d’indivision, en l’état des textes adoptés par l’assemblée nationale, le 22 février 2006, et en cours de discussion au Sénat, la majorité des deux-tiers un co-indivisaires ne pourra s’appliquer que dans un nombre très limité de cas. Ces cas se limitent aux décisions à prendre concernant uniquement des actes d’administration ou de vente de meubles indivis (et non d’immeubles indivis) pour payer les dettes et charges de l’indivision. L’approbation d’une proposition de partage amiable n’étant pas un acte d’administration, elle nécessite l’unanimité. Par conséquent, pour sortir de la situation exposée, il convient que ceux des indivisaires qui sont d’accord avec la proposition de partage déjà établie demandent au notaire de dresser un état liquidatif (c’est à dire un partage sur chiffres) et un procès-verbal de lecture, pour lequel tous les indivisaires seront convoqués.

Le procès-verbal de lecture pourra revêtir trois qualifications. La première qualification est celle d’approbation, que l’on souhaite le plus et que l’on espère le moins, puisqu’elle mettrait fin aux difficultés, sans procédure judiciaire. La deuxième qualification serait celle de procès-verbal de difficultés, qui relaterait les désaccords des indivisaires, tous présents ou représentés à la signature de l’acte. La troisième qualification serait celle de procès-verbal de carence, qui ferait état de la non-présence de l’un au moins des indivisaires. Bien entendu, le procès-verbal peut combiner plusieurs qualifications de manière à permettre une bonne compréhension de la situation. Si l’on se trouve dans le cas de l’une ou l’autre des deux dernières qualifications, le notaire transmettra une copie du procès-verbal et de l’état liquidatif au tribunal qui statuera, éventuellement après avoir décidé une mesure d’expertise relativement au bien-fondé des arguments des uns et des autres sur le point faisant difficulté. Cette solution judiciaire, surtout si un expert doit être commis, est assez onéreuse et il serait prudent, de part et d’autre, d’évaluer si l’avantage qui résulterait d’une telle solution ne serait pas annulé par son coût.

Quant au fait de savoir si le prix de vente conservé par le notaire produit des intérêts, il est difficile d’y répondre. En effet, d’une part, aux termes de l’article 13 du décret du 19 novembre 1945, il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, de recevoir ou conserver des fonds à charge d’en servir l’intérêt. En revanche, après un délai fixé réglementairement, le notaire a obligation de consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations les soldes des comptes non mouvementés pendant ce délai. Il faut savoir que le taux de l’intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations est très faible ; il a été très longtemps de 1% l’an et modifié plusieurs fois depuis. Par conséquent, il n’y a aucun avantage à laisser traîner les difficultés.