Afin d’éviter les effets d’aubaines, Jérôme Cahuzac, le rapporteur de la Commission des finances, avait déposé un amendement faisant entrer en vigueur les modifications sur les donations au 1er mars 2011 et non à la date du vote de la loi. L’amendement a été rejeté. .
De l’aveu de maître Fabrice Luzu, notaire à Paris, la profession passe ses « journées à réaliser des donations » avant l’entrée en vigueur de la loi modifiant le régime des donations. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PFLR 2011) prévoit de faire passer le délai de reconstitution d’un abattement de six à dix ans.
Le vote final de la loi est prévu en juillet. Mais pour éviter les effets d’aubaine, les personnes qui se précipitent chez le notaire avant que la législation change, certains voulaient appliquer une rétroactivité fiscale.
Jérôme Cahuzac, député PS du Lot-et-Garonne et président de la Commission des finances à l’Assemblée générale, a en effet déposé un sous-amendement (numéro 1545) à l’amendement 1238. Le texte de ce proche de DSK prévoit l’application de la nouvelle loi au 1er mars 2011, date de l’annonce de la mesure, et non au jour de la date du vote. Cet amendement a été rejeté.
Pour le député, la modification de la loi est une « bonne décision mais son annonce le 1er mars dernier a conduit les ménages concernés à profiter, tant que cela était possible, du système en vigueur qui leur est très favorable » a-t-il justifié lors du débat parlementaire le vendredi 10 juin. « Il serait par conséquent raisonnable de prévoir l’application de cette modification à la date de son annonce et non pas à celle de la promulgation de la loi, à moins d’accepter, au titre de l’année 2011, des pertes de recettes […]. Il s’agit peut-être, pour certains puristes, d’une forme de rétroactivité, encore qu’il ne me paraîtrait pas déloyal qu’on applique l’augmentation du délai de rappel des donations à la date où elle a été annoncée, le 1er mars dernier. »
Cependant, tout le monde n’était pas du même avis dans l’hémicycle. « Ce sous-amendement a été rejeté par la commission. Je suis sur ce point en désaccord total avec le président de la commission. Mon expérience me conduit à soutenir que s’il est une mesure à proscrire, en matière fiscale, c’est bien la rétroactivité. La jugeant insupportable, les Français ne l’admettent pas », a expliqué le rapporteur général Gilles Carrez.
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