Cas d’une donation avec réserve d’usufruit

Dans un précédent cas pratique (cliquer ici), nous avons commencé à répondre à un internaute du XVème arrondissement de Paris nous interrogeant au sujet d’un projet de donation d’un bien immobilier en copropriété au profit de sa fille. Nous avions expliqué les raisons de l’obligation de passer par un notaire pour faire constater cette donation. Puis, en raison de l’insuffisance de précisions données par notre lecteur quant à sa situation juridique et à celle du bien, nous avions retenu deux hypothèses de travail les plus vraisemblables. Aujourd’hui, nous nous intéresserons à la première des deux hypothèses retenues.

Dans cette hypothèse, le bien objet de la donation constitue un bien propre du donateur. Rappelons que la donation sera faite avec réserve d’usufruit au profit du donateur âgé de 72 ans, qu’il n’a jamais consenti de donation au profit de la donataire pendant les six (délai actuel) dernières années et que la valeur de l’appartement donné est de 70.000,00 €.

Avant même d’aborder la question du coût de l’acte de donation, intéressons-nous aux éventuels droits de mutation à titre gratuit, en l’occurrence les droits de donation. En matière de donation, il existe des cas de réduction de droits en fonction de l’âge du donateur ; par exemple, dans notre cas, la donation portant sur de la nue-propriété et l’âge du donateur étant compris entre 70 ans et 80 ans, nous appliquerions aux droits de donation une réduction de 10 %. Mais ces droits de donation doivent être calculés sur la valeur de la nue-propriété et après application à cette valeur de l’abattement bénéficiant à la donataire, abattement en ligne directe d’un montant de 50.000,00 €.

Par conséquent, notre calcul sera le suivant :

* âgé de plus de 71 ans et de moins de 81 ans révolus

Bien entendu, comme la valeur de la nue-propriété transmise est inférieure au montant de l’abattement utilisé, il n’y a pas de droits de mutation à payer. En ce qui concerne les frais liés à l’acte, on distinguera les émoluments constituant la rémunération du notaire, les sommes versées au Trésor Public, et les déboursés, c’est à dire les dépenses que le notaire a dû engager auprès de tiers pour le compte des parties à l’acte.

> Les émoluments calculés ou estimés hors taxes (HT), en fonction du tarif, d’application obligatoire, comprennent :
– les émoluments proportionnels s’élevant à 868,35 €
– les émoluments de formalités estimés à 123,00 €
– les émoluments de copies estimés à 57,25 €
Soit un total hors taxes de 1.048,60 €
– T.V.A. à 19,60 %, soit 205,53 €
Soit un total d’émoluments T.T.C. de 1.254,13 €

> Pour ce qui est du Trésor Public, par suite de l’abrogation du droit de timbre, les actes ne sont plus soumis qu’aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Notre estimation qui tient compte d’une clause de réversion au profit du conjoint survivant, est la suivante :
– Taxe de publicité foncière (calculée sur la nue-propriété transmise) 350,35 €
– Enregistrement de la clause de réversion d’usufruit 125,00 €
Soit un total Trésor Public 475,35 €

> Déboursés. Dans cette rubrique on trouve principalement :
– Salaire du Conservateur 70,00 €
– Honoraires du syndic de copropriété (montant libre déterminé en accord avec le syndicat des copropriétaires et accepté par le copropriétaire concerné), estimés 250,00 €
– Géomètre 200,00 €
– Divers 100,00 €
Soit un total des débours 620,00 €

Nous poursuivrons notre réponse dans notre cas pratique suivant. Cliquer ci-dessous :
>> Hypothèse n°2 : Acquêt dépendant de la communauté de biens existant entre le donateur et son épouse