Généalogiste successoral en résidence à Lyon, j’interviens à la demande de particuliers concernés et en liaison avec la ville de Lyon pour la recherche des ayants-droits sur concessions funéraires à perpétuité principalement dans les cimetières de Loyasse ancien et de la Guillotière. Il s’agit souvent de concessions très anciennes (initial vers 1810-1830) manifestement en état d’abandon ou pour lesquelles les ayants-droit lointains souhaitent aujourd’hui faire valoir leur titre pour jouissance des lieux.
HERITER D’UNE CONCESSION FUNERAIRE A PERPETUITE
L’expression n’est pas appropriée. On ne peut « hériter » d’une concession funéraire puisqu’il ne s’agit pas d’un bien immobilier constitutif du patrimoine. Bien que la formule soit employée dans le langage courant on « n’achète » pas non plus une concession. En fait le premier concessionnaire verse à la commune une somme (pour solde de tout compte) ce qui lui donne le droit d’occuper, sans limite dans le temps (en théorie), le lieu concédé par la commune qui reste propriétaire du terrain. La concession est souvent assortie d’un cahier des charges (qui peut évoluer), imposé par le propriétaire.
C’est ainsi qu’il est très rarement fait mention de concessions funéraires dans les déclarations de successions (sauf existence d’un testament qui contient des dispositions particulières relatives à une concession).
Il faut savoir que la notion de « perpétuité » peut être restreinte. Des arrêtés du maire peuvent limiter cette notion. Ainsi il peut être stipulé que la concession peut-être « reprise » par le propriétaire dans les cas suivants : absence d’inhumation nouvelle depuis plus de trente ans, constat d’abandon manifeste, défaut d’entretien des lieux, danger pour la sécurité publique et la voirie…
La transmission du droit d’occupation à partir du premier concessionnaire se fait :
-par descendance directe (il n’existe pas de rangs d’héritiers comme pour les successions)
-par legs particulier
-par legs universel
(Nota : un legs de concession ne peut être contesté par des héritiers réservataires).
Les bénéficiaires du droit sont alors « ayants-droit ». Ils peuvent donc occuper les lieux pour eux-mêmes ; ils peuvent faire inhumer toute personne de leur choix ; ils peuvent procéder à tout réaménagement des lieux (dans les limites du cahier des charges imposé par la commune).
Mais les « ayants-droit » sont réputés solidaires et en situation d’indivision. Aussi aucune utilisation de la concession n’est possible sans l’accord explicite de tous les ayants-droit. Et c’est la source de difficultés.
Si les ayants-droit peuvent utiliser les lieux (sous réserve d’accord entre eux), ils ont aussi l’obligation de l’entretien des lieux. Il est donc prévu le renoncement à droit (dans ce cas l’ayant-droit qui renonce génère renonciation sans appel pour ses descendants).
Si la commune lance la procédure de « reprise de concession » pour les motifs précédemment évoqués, elle doit en faire publicité (affichage en mairie, en centre funéraire municipal s’il existe, à la porte du cimetière, sur la concession). Elle doit agir pour retrouver au mieux les éventuels ayants-droit. En cas d’absence d’ayants-droit, de recherches infructueuses, de renonciation des intéressés, la commune peut « reprendre » légalement la concession.
Nota :
-la gestion des concessions funéraires relève du code rural, du code des collectivités locales mais surtout des arrêtés municipaux (très variables selon les communes), voire d’arrêtés préfectoraux
-un grand nombre de communes a décidé de ne plus proposer de concessions à perpétuité, au profit de concessions (plus dynamiques) à durées limitées et renouvelables.