Le calcul des droits dus au fisc par un héritier qui recueille une succession principalement composée d’actions, d’obligations et/ou d’OPCVM est basé sur leur valeur au jour du décès. Le député de Haute-Savoie Lionel Tardy espérait une prise en compte de la date de vente de ces titres. .
Les règles de calcul des droits de succession lorsque l’actif successoral est constitué majoritairement de valeurs mobilières (titres, actions, obligations, Sicav, FCP) ne vont pas changer. Le ministère du Budget a décidé dans une réponse ministérielle de maintenir le régime actuellement en vigueur. Bercy a ainsi opposé une fin de non-recevoir à une question écrite au député UMP Lionel Tardy (Haute-Savoie). L’élu demandait à Jérôme Cahuzac, ministre délégué en charge du Budget « s’il serait possible » de tenir compte de ces cas où les portefeuilles de valeurs mobilières sont la principale composante de la succession afin de « permettre de calculer les droits non pas au décès mais en prenant la valeur au jour de la vente dans la mesure où cette vente est rendue nécessaire pour le paiement desdits droits ».
La réponse de Bercy est sans équivoque : « Il n’est pas envisagé d’aller au-delà de ces règles en retenant le cours de bourse des valeurs mobilières concernées au jour de leur cession, et donc à une date postérieure au décès, quand bien même ladite cession est rendue nécessaire par le paiement des droits de succession », expose le ministère. L’administration fiscale invoque le coût que cette proposition « ferait supporter aux finances publiques » en raison de la « dépréciation des actifs concernés postérieurement à leur transmission ». Lionel Tardy évoquait le cas d’héritiers contraints de céder les titres reçus avec « une perte de 50 à 60 % » par rapport à leur valeur fixée dans la succession.
Le fisc a aussi soulevé des difficultés d’application d’une telle dérogation. Cette « proposition, qu’il serait d’ailleurs difficile de limiter aux valeurs mobilières cotées pour des motifs qui tiennent au principe d’égalité devant l’impôt, serait contraire aux règles du droit civil selon lesquelles les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès », souligne Bercy.
En conséquence, le calcul des droits de succession à payer continuera de s’effectuer selon leur valeur au jour du décès et non au jour de leur revente. Cette règle s’applique même si le bénéficiaire est contraint de vendre ces titres pour payer ses droits, lesquels sont exigibles sous six mois. Une option est tout de même accordée pour calculer cette valeur : les héritiers ont le choix entre le cours moyen au jour de la transmission ou la moyenne des 30 derniers cours qui la précèdent. Cette option est prévue depuis 2004 à l’article 759 du code général des impôts (CGI).
Source : réponse ministérielle Tardy, publiée au JO de l’Assemblée nationale le 16/10/2012
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