La donation partage

Elle évite en effet l‘écueil de donations successives qui peuvent, au moment de la succession, soulever les litiges entre héritiers. La donation-partage, comme son nom l’indique, permet de transmettre au même moment un certain nombre de biens (capital, valeurs mobilières, biens immobiliers) d’une manière équilibrée. Le donateur, (celui qui donne) peut ne transmettre que la nue-propriété du ou des biens et conserver l’usufruit de l’ensemble (par exemple transmettre la propriété d’une maison tout en continuant à y habiter).

Un champ d’application étendu

Avant la loi du 23 juin 2006 (Loi n°2006-728) réformant les successions et les libéralités, la donation-partage n’était possible qu’entre ascendants et descendants. La loi étend le champ d’application, permettant à toute personne d’anticiper la transmission de ses biens, quelle que soit sa situation familiale (absence d’enfant, famille recomposée…). Une donation partage peut être consentie par une personne au profit de ses héritiers présomptifs, c’est-à-dire susceptibles de recueillir des biens dans sa succession (par exemple, une personne sans enfant peut donner et partager ses biens entre ses frères et sœurs). Même si tous les enfants du donateur sont vivants au moment de la donation-partage, il est possible de consentir la donation-partage à des descendants de degrés différents (donation trans-générationnelle).

Par exemple : donation-partage entre un enfant unique et ses propres enfants (petits-enfants du donateur), voire directement au profit des petits-enfants par le mécanisme de la renonciation à l’action en réduction pour atteinte à la réserve. Dans ce dernier cas (donation-partage aux seuls petits-enfants), les enfants du donateur, ainsi que les petits-enfants doivent consentir à la donation dans l’acte.

Un couple dont l’un des conjoints a des enfants d’une union précédente peut consentir une donation au profit de ses enfants communs ou non. Mais l’enfant qui n’est pas commun ne peut recevoir des biens que de la part de son parent (biens propres ou communs), sans que le conjoint du donateur soit considéré comme co-donateur (il doit cependant donner son consentement). 

L’intérêt d’un accord global

Pour qu’une donation-partage soit réussie, elle doit toucher tous les enfants et prévoir un partage égal. Certes, l’opération sera juridiquement valable si elle ne concerne que certains des descendants du donateur (ce dernier peut d’ailleurs l’avoir voulu ainsi ou il peut s’agir du refus de la donation par l’un des descendants) ou si elle entérine une répartition non égale des biens entre les enfants mais l’on se retrouve dans le cas d’une donation classique.

A l’ouverture de la succession du donateur, il faudra tout remettre sur la table, et surtout réactualiser la valeur des biens préalablement transmis lors de la donation-partage partielle. Il en ira de même si un enfant est né après la donation-partage réalisée entre les frères et sœurs. Le risque de conflit entre héritiers est élevé sauf si les donateurs ont pris soin d’indiquer lors de l’acte de donation-partage que le déséquilibre serait corrigé à la succession. Des frères et sœurs peuvent également accepter, lors d’une donation-partage que l’un d’entre eux soit favorisé (par exemple un frère ou une sœur handicapée) par ponction sur la quotité disponible du donateur.

Usufruit et droit de retour

Dans une donation-partage, le donateur a parfaitement le droit de conserver l’usufruit des biens et même de prévoir qu’à son décès cet usufruit reviendra à son conjoint.  Si la donation concerne un bien immobilier, par exemple, le donateur peut fixer la répartition des charges entre lui-même (l’usufruitier) et les enfants (nus-propriétaires). Enfin, il est possible de décider dans l’acte de donation-partage que si l’un des enfants décède sans descendance, les biens reçus seront restitués au patrimoine du donateur : c’est le droit de retour.

Valeurs des biens et droits de donation

Chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants l’équivalent de 159 325 euros (chiffre 2011) sans qu’il ait à acquitter de droits de donation à l’administration fiscale. Et ce quel que soit le bien transmis (bien commun ou bien propre de la mère ou du père). En présence de deux ou trois enfants, on voit facilement les montants importants qui peuvent être transmis libres de droits.

Point important : si un enfant se désiste au profit de ses propres enfants, l’abattement de 159.325 euros (renouvelable tous les six ans) ne joue plus. Seul entre en ligne de compte l’abattement au profit des petits-enfants, soit pour 2011 un montant de 31 865 euros, renouvelable également tous les six ans. Du point de vue fiscal, il est donc plus intéressant pour des donateurs fortunés, de transmettre à la fois aux enfants et aux petits-enfants afin qu’ils puissent bénéficier de tous les abattements.

Le montant des abattements

Voici pour 2011, le montant des abattements pour les donation. Ils sont renouvelables tous les six ans.

 

Degré	Donation 2011	Succession 2011
Conjoint (donation)	80 724 euros	Exonération
Enfant	159 325 euros	156 325 euros
Petits-enfants	31 865 euros	31 865 euros
Arrière-petits-enfants	5 310 euros	5 310 euros
Frère ou sœur	15 932 euros	15 932 euros
Neveu ou nièce	7 967 euros	7 967 euros
Autre	1 594 euros	1 594 euros
Don en argent	31 865 euros	///
Personne handicapée	159 325 euros	159 325 euros

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