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Dans une question parlementaire adressée au ministère des Finances, le député de Vendée, Alain Leboeuf (UMP) est revenu sur les droits de succession dus sur un terrain à bâtir qui a subi un changement de classement pour devenir finalement non constructible. Plus précisément, l'élu pointe qu'en « changeant de classement et en devenant par conséquent inconstructibles, ces parcelles voient leur valeur diminuer considérablement, alors que les droits de mutation versés avaient été calculés pour des parcelles constructibles ». En conséquence, les propriétaires de ces terrains ont payé un impôt sur la succession trop élevé.

 

Dans sa réponse publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2014, le ministère des Finances rappelle que « lorsque le transfert de propriété d'une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c'est le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt dû sur cette mutation ». En d'autres termes, seul le classement du terrain à la date du décès compte pour le calcul des droits de succession.

 

Toutefois, l'ayant-droit peut déposer une déclaration rectificative à l'administration fiscale « afin de modifier à la baisse la valeur du bien, si la valeur vénale [valeur de marché, Ndlr] du terrain portée sur la déclaration de succession estimative a été surévaluée ». Cependant, il est également notifié que le fisc enregistre cette nouvelle déclaration sans pour autant restituer les sommes versées en trop.

 

Enfin, si la valeur déclarée du terrain correspond bien à la valeur vénale réelle effective à la date du décès, les droits de mutation versés sont ceux qui étaient dus lors du dépôt de la déclaration. Par conséquent, « leur versement ne saurait ouvrir droit à remboursement », y compris suite à un reclassement du terrain survenu après la date du décès. A l'inverse, si un terrain non constructible est reclassé et devient constructible, aucun droit de succession supplémentaire ne sera demandé par le fisc.

 

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