Dans toute succession, chaque héritier a la possibilité de la refuser, de l’accepter totalement ou bien de l’accepter à concurrence de l’actif si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt. .
Pour mettre en œuvre cette dernière option, l’héritier doit en faire la déclaration au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, soit lui-même directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un pouvoir.
S’il accepte la succession à concurrence de l’actif net, l’héritier ne pourra pas se voir réclamer le paiement de dettes allant au-delà du montant recueilli dans la succession. Mais cette décision entraîne la réalisation d’un inventaire par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire.
Que contient l’inventaire?
– la qualité des héritiers ;
– l’analyse des titres de propriété et des justificatifs ;
– la description et l’estimation des éléments d’actif et de passif.
Quand faut-il réaliser un inventaire?
– quand le passif risque de dépasser l’actif et que l’héritier accepte la succession à concurrence de l’actif ;
– pour permettre à l’époux commun en biens de n’être tenu que de la moitié des dettes que son conjoint a pu faire seul;
– en présence d’héritiers mineurs ou incapables. L’absence d’inventaire fait perdre à l’administrateur légal (parent) ou au tuteur, la jouissance des biens du mineur ;
– en cas de legs en usufruit, sauf si le défunt a dispensé le légataire de cette obligation ;
– pour estimer le mobilier à sa valeur réelle dans le cadre d’une déclaration fiscale de succession.
Quel délai pour effectuer l’inventaire ?
Lorsqu’un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif, l’inventaire doit être établi dans les deux mois à compter de la déclaration d’option (sauf prorogation de ce délai par le juge). Si ce délai n’est pas respecté, l’héritier est considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement.
Attention : l’inventaire établi dans cette hypothèse est soumis à publication, ce qui entraîne des frais. Les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent peuvent le consulter et en obtenir une copie. Le document de clôture de l’inventaire intègre le serment fait par les héritiers que l’ensemble des biens dépendant de la succession figurent bien dans l’inventaire et qu’aucun bien n’a été omis ou détourné. Cette clôture est obligatoire et doit intervenir dans les cinq ans à compter du décès.
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