L’assurance vie présente, parmi ses nombreux atouts, une fiscalité très avantageuse au moment du décès. Principale règle à respecter, effectuer ses versements avant 70 ans pour s’assurer de transmettre aux bénéficiaires un patrimoine sans droits de succession. .
Pour échapper aux droits de succession, rien de mieux que de souscrire un contrat d’assurance vie. A la clé, une fiscalité de faveur pour les bénéficiaires désignés au contrat et un patrimoine en grande partie préservé de la fiscalité. Une stratégie qui présente l’avantage de ne pas rogner sur les abattements prévus notamment pour les successions en ligne directe (entre parents et enfants), à raison de 100.000 euros de patrimoine détaxé par part.
Attention toutefois, détenir un contrat d’assurance vie ne constitue pas la garantie que votre patrimoine sera exempt de taxation. En effet, le régime fiscal de votre contrat varie en fonction de sa date de souscription ainsi que de votre âge au moment du versement des primes.
Si vous détenez votre contrat d’assurance vie depuis longtemps, plus précisément avant le 20 novembre 1991, pas de panique. Lorsque les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998, les avoirs présents dans votre contrat sont totalement exonérés de droit. Pour les versements ultérieurs, un abattement de 152.500 euros profite à chaque bénéficiaire désigné. Un prélèvement de 20% s’applique ensuite jusqu’à 700.000 euros taxables, le taux taxation se montant à 31,25% au-delà de ce montant.
Pour les contrats ouverts après le 20 novembre 1991, le régime fiscal diffère. Les primes versées avant le 13 octobre 1998 restent exonérées de taxation lorsque le souscripteur a effectué les versements avant ses 70 ans.
Mais si le souscripteur avait dépassé cet âge limite au moment du versement, les droits de succession s’appliquent sur le contrat, après une franchise globale de 30.500 euros, à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires.
Vous venez de souscrire un contrat d’assurance vie ? Attention, la fiscalité successorale pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 peut sensiblement varier selon votre âge. « Pour les versements effectués avant 70 ans, c’est 152.500 euros de franchise par bénéficiaire », explique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Autant dire que pour un contrat d’une valeur de 300.000 euros, s’il y a deux bénéficiaires désignés, la fiscalité à la succession sera nulle. Pour les éventuels montants dépassant la franchise, un prélèvement de 20% s’applique sur les 700.000 premiers euros taxables, puis 31,25% au-delà.
A l’inverse, « sur les primes versées après 70 ans, quel que soit le bénéficiaire, au-delà de 30.500 euros, le surplus retombe dans la succession », prévient Fabrice Guenoun, Responsable des affaires comptables et financières au Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema). Attention donc à effectuer vos versements avant la date fatidique des 70 ans. Surtout si le bénéficiaire de votre contrat est un tiers. En effet, dans cette situation, les droits de succession atteignent 60%. Autant dire que l’assurance vie perd alors tout son attrait…
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