Le premier ministre a annoncé un gel durant deux ans du barème servant au calcul des droits de succession et de donation. Cette mesure a été décidée dans le cadre du nouveau plan de rigueur, destiné à contrebalancer la révision à la baisse de la croissance pour 2012. Elle concerne également l’impôt sur le revenu (IR), et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). .
Nouveau plan de rigueur de François Fillon : le barème pour les droits de succession et de donation gelé durant deux ans
Selon le gouvernement, la croissance en 2012 sera de 1% contre une prévision initiale de 1,75%. Cette révision va entraîner un manquer à gagner de 6 à 8 milliards d’euros. Le premier ministre a donc annoncé de nouvelles mesures de rigueur censées rapporter 7 milliards d’euros.
Parmi elle, le gel des barèmes de calcul de l’impôt. Cette mesure doit rapporter 1,7 milliard d’euros l’an prochain. Elle concerne l’impôt sur le revenu (IR), l’ISF et les droits de mutation à titre gratuit ou DMTG (successions et donations).
En temps normal, les barèmes sont réindexés chaque année en suivant l’inflation. Mais en 2012 et 2013, les barèmes pour calculer les frais de succession et de donation seront identiques à ceux de 2011, si le dispositif est voté en l’état. Soit pour les deux prochaines années :
En ligne directe :
Taux | 2011, 2012 et 2013 |
5% | moins de 8 072 euros |
10% | entre 8 072 et 12 109 euros |
15% | entre 12 109 et 15 932 euros |
20% | entre 15 932 et 552 324 euros |
30% | entre 552 324 et 902 838 euros |
40% | entre 902 838 et 1 805 677 euros |
45% | plus de 1 805 677 euros |
Entre frères et soeurs :
Taux | 2011, 2012 et 2013 |
35% | moins de 24 430 euros |
45% | plus de 24 430 euros |
Les abattements resteront également inchangés :
Degré | Donation 2011 | Succession 2011 |
Conjoint (donation) | 80 724 euros | Exonération |
Enfant | 159 325 euros | 156 325 euros |
Petits-enfants | 31 865 euros | 31 865 euros |
Arrière-petits-enfants | 5 310 euros | 5 310 euros |
Frère ou sœur | 15 932 euros | 15 932 euros |
Neveu ou nièce | 7 967 euros | 7 967 euros |
Autre | 1 594 euros | 1 594 euros |
Don en argent | 31 865 euros | /// |
Personne handicapée | 159 325 euros | 159 325 euros |
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