Les proches d’un défunt peuvent parfois être amenés à régler ses funérailles même lorsqu’un contrat obsèques a été souscrit. Un sénateur a interpellé le gouvernement sur les actuelles déficiences de la recherche des bénéficiaires de ces assurances et demande la mise en place d’un fichier centralisé des contrats obsèques. .
Souscrire un contrat d’assurance obsèques, mais pas pour rien. Dans une question au gouvernement publiée au Journal officiel du Sénat le 21 mai 2015, l’élu UMP de Charente-Maritime Daniel Laurent s’inquiète des défaillances de la recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance obsèques. « Il arrive parfois que les dispositions prises par les particuliers pour régler leurs obsèques ne soient pas connues de leurs proches, explique-t-il. Ces derniers paient alors les obsèques car ils ignorent que le défunt avait souscrit un contrat obsèques. » Les contrats obsèques, qui prévoient dans 75% des cas le versement d’un capital en vue de financer les funérailles du défunt, ne rempliraient alors pas leurs fonctions, estime Daniel Laurent.
Le sénateur s’émeut à ce titre que le « fichier national destiné à centraliser les contrats d’assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d’un établissement d’assurance », prévu à l’article L2223-34-2 du Code général des collectivités territoriales, ne soit pas encore mis en place. La faute à un décret du Conseil d’Etat devant préciser les modalités de ce registre qui n’est toujours pas publié. La mise à disposition de ce fichier permettrait aux potentiels bénéficiaires du contrat de rechercher au plus vite si un capital est déblocable pour financer les obsèques du défunt.
Dans un commentaire publié le 4 juin 2015, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) considère superflue la création de ce fichier, les personnes physiques pouvant déjà demander aux professionnels à être informés de l’existence d’un contrat obsèques avec le dispositif Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). « Par ailleurs, l’ensemble de la profession (AFA, Association française de l’assurance) a adopté un engagement déontologique relatif aux contrats d’assurance destiné au financement d’obsèques », rappelle le Gema. La prévention du souscripteur sur l’importance d’informer ses proches de l’existence du contrat ainsi que la promesse de rechercher le plus rapidement possible l’assurance décès figurent notamment parmi les engagements des membres de l’organisation.
Des éléments qui pourraient ne pas suffire à rassurer Daniel Laurent, tant les démarches des bénéficiaires peuvent paraître compliquées. En effet, l’Agira doit prévenir les entreprises d’assurances dans les 15 jours suivant la réception de la demande du bénéficiaire, les assureurs bénéficiant à leur tour d’un délai d’un mois pour informer ce dernier de l’existence ou non du contrat et lui verser le capital.
Dans sa recommandation sur la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement en prévision d’obsèques diffusée le 12 février dernier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) pointait également le manque d’information des bénéficiaires à cet égard. « Les souscripteurs n’ont pas toujours pleinement conscience du fait que le délai d’un mois dont dispose l’organisme d’assurance pour verser le capital ne court qu’à compter de la réception, par l’organisme d’assurance, de pièces justificatives dont la liste exhaustive ne figure pas dans le contrat d’assurance vie, le (les) bénéficiaire(s) pouvant ainsi percevoir le capital bien après les funérailles », soulignait alors le gendarme de l’assurance. Autant de points qui restent donc suspendus au décret du Conseil d’Etat.
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