CAS PRATIQUE. André de Bordeaux (33), âgé de 75 ans, souhaite réaliser une donation à chacun de ses deux petits-enfants, âgés respectivement de 16 et 19 ans. Il se demande s’il doit passer par un notaire et s’il doit déclarer ce don à l’administration fiscale. De plus, il s’interroge sur les sommes qu’il peut donner sans payer de droits de mutation. .
L’avis de la rédaction : tout dépend de la somme donnée. Il peut s’agir d’un présent d’usage, c’est-à-dire un cadeau lors d’un événement comme Noël ou les anniversaires. Ce présent d’usage n’a pas à être déclaré mais le fisc peut le contester si la somme est disproportionnée par rapport aux revenus du donateur.
Si la somme est plus importante, il s’agit d’un don manuel. Il est possible de ne pas passer par un notaire pour effectuer cette donation. Il faut par contre la déclarer au fisc. C’est la personne qui reçoit le don (le donataire) qui doit remplir en deux exemplaires, le formulaire Cerfa 2735, et le déposer sous un délai d’un mois à son centre des impôts.
S’agissant des petits-enfants, André peut transmettre 31 865 euros par petits-enfants en franchise d’impôt. Si la grand-mère est encore présente, elle peut faire de même. Ce procédé est renouvelable tous les six ans.
André peut aussi réaliser une autre donation, appeler le don en argent. Il s’agit d’une donation unique de 31.865 euros (selon le barème en vigueur en 2011) en argent uniquement. Pour cela il doit être âgé de moins de 80 ans et ses petits-enfants majeur. Il peut donc réaliser l’opération avec seulement un de ses petits-enfants, âgé de 19 ans.
En savoir plus
>> La fiscalité des donations et de la succession
>> La réforme des droits de donation
>> Les héritiers réservataires
>> A télécharger gratuitement : le formulaire Cerfa 2735 (ficher PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
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