Les donations par préciput sont considérées hors succession

Les donations faites par préciput ne peuvent pas être rapportées à l’actif successoral. La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu le 1er avril 2015 que ces libéralités sont effectuées « hors part ».

Dans l’affaire jugée, un des héritiers avait reçu une donation par préciput de 90.000 euros. Il avait été condamné par la cour d’appel de Bastia à rapporter cette somme à la succession. Or, « le propre d’une donation faite par préciput et hors part est d’être soustraite à rapport au moment de la succession », a motivé la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation pour casser l’arrêt attaqué.

Toutefois, cette libéralité n’est pas rapportable à la succession puisqu’elle ne dépasse la quotité disponible. « L’héritier réservataire gratifié par préciput au-delà de la quotité disponible et qui accepte la succession supporte la réduction en valeur », c’est-à-dire une indemnité prélevée sur la part de l’héritier, rappelle le Conseil constitutionnel dans une décision du 1er août 2013.

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