Il y a plusieurs dates limites de dépôt de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière 2019 (IFI 2019). Le dernier délai vare selon les modalités de déclaration (papier ou en ligne) et le lieu de résidence et non plus selon la valeur du patrimoine immobilier détenu par le contribuable.
– Calendrier de l’ISF 2019 différent selon les situations
– Date limite de déclaration d’impôt sur la fortune 2019
– Suppression de la date limite de dépôt et de paiement au 15 juin
– Date limite de déclaration pour les non-résidents
Calendrier de déclaration d’IFI 2019 différent d’un contribuable à l’autre
Le calendrier de déclaration de l’IFI 2019 est désormais connu (source ToutSurMesFinances.com), même si les services fiscaux n’ont pas encore officiellement levé le voile sur les dates limites de déclaration pour cette année. En principe la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière est désormais à effectuer en même temps que la déclaration de revenus, avec un formulaire dédié et selon les mêmes délais que tous les contribuables exonérés d’IFI. Mais une dérogation à ce principe a été exceptionnellement prévue pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière 2018 (voir ci-dessous rubrique Date limite de déclaration 2019). La valeur du patrimoine net taxable (tenant compte de la déduction des dettes) détenu par le redevable au 1er janvier n’influe plus sur la date limite de déclaration.
Ces délais sont également applicables aux opérations de défiscalisation : les dons destinés à réduire l’IFI doivent intervenir avant le dépôt de la déclaration. La réduction d’impôt ISF-PME ayant pris fin au 31 décembre 2017, les investissements dans les PME en direct effectués depuis le 1er janvier 2018 (ou via un mandat ou une plateforme de financement participatif), via une holding ou au travers de fonds de type FCPI ou FIP, n’ouvrent plus droit à défiscalisation au titre de l’IFI.
Rappel : en 2018, les dates avaient été modifiées en pleine campagne de déclaration, le 16 mai 2018.
Date limite en 2019 pour déclarer l’impôt sur la fortune immobilière
Calendrier de déclaration d’IFI 2019
La déclaration d’impôt de solidarité spécifique n’est désormais plus exigée pour les patrimoines d’une valeur supérieure ou égale à 2,57 millions d’euros au 1er janvier 2019. Pour les patrimoines d’une valeur comprise entre 1,3 et 2,57 millions d’euros au 1er janvier, il n’est plus nécessaire d’utiliser le formulaire papier 2042 C.
Dans tous les cas, quelle que soit le montant du patrimoine imposable à l’IFI, il faut remplir une déclaration spécifique, le formulaire 2042 IFI, en complément de la déclaration de revenus de 2018 papier ou en ligne sur impots.gouv.fr. L date limite de déclaration d’IFI est donc la même que celle en vigueur pour la déclaration de revenus. et les formulaires doivent être envoyés enj même temps (2042 et 2042 IFI).
Le calendrier de déclaration IFI 2019 est fixé ainsi :
– Date limite de dépôt papier : 16 mai 2019
– Dates limites de dépôt des télédéclarations sur impots.gouv.fr :
> Zone 1, départements 1(Ain) à 19 (Corrèze), non-résidents et Monaco : mardi 21 mai 2019
> Zone 2, départements 2A (Corse-du-Sud) à 49 (Maine-et-Loire) : mardi 28 mai 2019
> Zone 3, départements 50 (Manche) à 95 (Val-d’Oise), DOM : mardi 4 juin 2019
> En savoir plus sur le calendrier fiscal 2019
La déclaration d’IFI est à déposer avec des annexes.
Il est indispensable de conserver des pièces justificatives ayant servi à calculer le patrimoine imposable, en cas de contrôle ultérieur. Une notice d’aide à la déclaration spécifique (n° 2041-ISF- NOT) permet de remplir ce volet de la déclaration de revenus pour les personnes passibles de l’IFI.
Date limite pour dons et investissements dans les PME
Le dispositif ISF PME ayant été supprimé au 31 décembre 2017, les foyers assujettis ayant investi en direct ou indirecvement au capital d’une petite entreprise n’ont plus droit à une réduction d’IFI. Passé ce délai, les souscriptions ne sont plus prises en compte pour bénéficier d’une réduction d’IFI en 2019.
Désormais, les dons à des organismes d’intérêt général (appelés dons IFI) constituent la seule manière de réduire son IFI entre le 1er janvier et jusqu’à la date limite de déclaration (qui varie selon le lieu de résidence).
> En savoir plus : Défiscalisation IFI 2019 : comparatif des réductions d’impôt
Délai pour l’IFI 2018 : date de déclaration modifiée
En 2018, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avait pris la décision d’octroyer un délai supplémentaire et sans pénalité pour déclaration tardive pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière de l’année dernière (IFI 2018). Ainsi modifiée, la date limite de dépôt des déclarations IR + IFI était fixée au vendredi 15 juin 2018 inclus, en ligne ou papier, avec la feuille d’impôt 2042 IFI accompagnée du formulaire 2042. Ce délai était aussi valable sans pénalité en cas de déclaration rectificative, pour les redevables ayant déjà rempli et envoyé leurs formulaires.
Date limite de déclaration d’impôt sur la fortune au 15 juin supprimée
Si le patrimoine net taxable à l’IFI calculé au 1er janvier 2019 est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, l’administration fiscale n’exige plus de déposer une déclaration spécifique (n° 2725) munie de ses annexes, et accompagnée du paiement de l’impôt correspondant, comme c’était le cas auparavant dans le cadre de l’ISF. La date limite de déclaration et de paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune, auparavant fixée par la loi au 15 juin, a fait l’objet d’une abrogation.
A noter : à titre transitoire, le dernier délai pour déposer sa déclaration IFI 2018 avait été décalé au 15 juin.
ISF immobilier : dernier délai pour les non-résidents
Jusqu’en 2017, les contribuables non-résidents utilisant la déclaration 2725 (pré-identifiée ou vierge) pour leur déclaration d’ISF bénéficiaient d’un délai supplémentaire, soit la date-limite d’envoi est fixée au 17 juillet 2017, quel que soit le pays de résidence. Cela concernait les foyers fiscaux dont le patrimoine était supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, ainsi que tous les résidents à l’étranger n’ayant pas de revenus de source française, dès 1,3 million d’euros. Aucun délai spécifique n’a été maintenu pour les non-résidents au titre de la déclaration 2042 IFI.
