IFI 2019 : le calendrier de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière

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Il y a plusieurs dates limites de dépôt de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière 2019 (IFI 2019). En 2018 le fisc avait décidé d'octroyer un délai supplémentaire. Normalement, le dernier délai vare selon les modalités de déclaration (papier ou en ligne) et le lieu de résidence et non plus selon la valeur du patrimoine immobilier détenu par le contribuable.

- Calendrier de l'ISF 2019 différent selon les situations
- Date limite de déclaration d'impôt sur la fortune 2019
- Suppression de la date limite de dépôt et de paiement au 15 juin
- Date limite de déclaration pour les non-résidents

Calendrier de déclaration d'IFI 2019 différent d'un contribuable à l'autre

Le calendrier de déclaration de l'IFI 2019 n'est pas encore connu. Les services fiscaux n'ont pas encore levé le voile sur les dates limites de déclaration pour cette année. En 2018, puis les dates  avaient été modifiées en pleine campagne de déclaration, le 16 mai 2018.  En principe la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière est désormais à effectuer en même temps que la déclaration de revenus, avec un formulaire dédié et selon les mêmes délais que tous les contribuables exonérés d'IFI. Mais une dérogation à ce principe a été exceptionnellement prévue pour la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière 2018 (voir ci-dessous rubrique Date limite de déclaration 2019). La valeur du patrimoine net taxable (tenant compte de la déduction des dettes) détenu par le redevable au 1er janvier n'influe plus sur la date limite de déclaration.

Ces délais sont également applicables aux opérations de défiscalisation : les dons destinés à réduire l'IFI doivent intervenir avant le dépôt de la déclaration. La réduction d'impôt ISF-PME ayant pris fin au 31 décembre 2017, les investissements dans les PME en direct postérieurs à cette date (ou via un mandat ou une plateforme de financement participatif), via une holding ou au travers de fonds de type FCPI ou FIP, n'ouvrent plus droit à défiscalisation au titre de l'IFI.

Date limite en 2019 pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière

Délai pour l'IFI 2018 : date de déclaration modifiée

En 2018, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a pris la décision d’octroyer un délai supplémentaire et sans pénalité pour déclaration tardive pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière de l'année dernière (IFI 2018). Ainsi modifiée, la date limite de dépôt des déclarations IR + IFI était fixée au vendredi 15 juin 2018 inclus, en ligne ou papier, avec la feuille d'impôt 2042 IFI accompagnée du formulaire 2042. Ce délai était aussi valable sans pénalité en cas de déclaration rectificative, pour les redevables ayant déjà rempli et envoyé leurs formulaires.

Calendrier de déclaration d'IFI 2019

La déclaration d'impôt de solidarité spécifique n'est désormais plus exigée pour les patrimoines d'une valeur supérieure ou égale à 2,57 millions d'euros au 1er janvier 2019. Pour les patrimoines d'une valeur comprise entre 1,3 et 2,57 millions d'euros au 1er janvier, il n'est plus nécessaire d'utiliser le formulaire papier 2042 C.

Dans tous les cas, quelle que soit le montant du patrimoine imposable à l'IFI, il faut remplir une déclaration spécifique, le formulaire 2042 IFI, en complément de la déclaration de revenus de 2018 papier ou en ligne sur impots.gouv.fr. En principe, la date limite de déclaration d'IFI est donc la même que celle en vigueur pour la déclaration de revenus. Pour rappel, à titre dérogatoire, la date-limite a fait l'objet d'un report pour la déclaration 2018 de l'IFI.

Le calendrier de déclaration IFI 2019 n'est pas encore connu. Pour rappel, il était fixé comme suit à l'origine en 2018 :
- Date limite de dépôt papier : 17 mai 2018
- Dates limites de dépôt des télédéclarations sur impots.gouv.fr :

> Zone 1, départements 1(Ain) à 19 (Corrèze), non-résidents et Monaco : mardi 22 mai 2018
> Zone 2, départements 2A (Corse-du-Sud) à 49 (Maine-et-Loire) : mardi 29 mai 2018
> Zone 3, départements 50 (Manche) à 95 (Val-d'Oise), DOM : mardi 5 juin 2018

> En savoir plus sur le calendrier fiscal 2019

La déclaration d'IFI est à déposer avec des annexes.

A ce stade, en l'absence de décret d'application, nous ne savons pas si les justificatifs seront facultatifs mais une chose est sûre : il est indispensable de conserver des pièces justificatives ayant servi à calculer le patrimoine imposable, en cas de contrôle ultérieur. Une notice d'aide à la déclaration spécifique (n° 2041-ISF- NOT) permet de remplir ce volet de la déclaration de revenus.

Date limite pour les investissements dans les PME

Le dispositif ISF PME ayant été supprimé au 31 décembre 2017, les foyers assujettis ayant investi en direct au capital d'une petite entreprise ouvrant droit à une réduction ISF PME devaient avoir effectué au plus tard leur versement à cette date. Passé ce délai, les souscriptions ne sont plus prises en compte pour bénéficier d'une réduction d'IFI en 2019. > En savoir plus : Défiscalisation IFI 2019 : comparatif des réductions d'impôt

Date limite de déclaration d'impôt sur la fortune au 15 juin supprimée

Si le patrimoine net taxable à l'IFI calculé au 1er janvier 2019 est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, l'administration fiscale n'exige plus de déposer une déclaration spécifique (n° 2725) munie de ses annexes, et accompagnée du paiement de l'impôt correspondant, comme c'était le cas auparavant dans le cadre de l'ISF. La date limite de déclaration et de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune, auparavant fixée par la loi au 15 juin, a fait l'objet d'une abrogation. Toutefois et à titre transitoire, le dernier délai pour déposer sa déclaration IFI 2018 avait été décalée au 15 juin.

ISF immobilier : dernier délai pour les non-résidents

Jusqu'en 2017, les contribuables non-résidents utilisant la déclaration 2725 (pré-identifiée ou vierge) pour leur déclaration d'ISF bénéficiaient d'un délai supplémentaire, soit la date-limite d'envoi est fixée au 17 juillet 2017, quel que soit le pays de résidence. Cela concernait les foyers fiscaux dont le patrimoine était supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, ainsi que tous les résidents à l'étranger n'ayant pas de revenus de source française, dès 1,3 million d'euros. Aucun délai spécifique n'a été maintenu pour les non-résidents au titre de la déclaration 2042 IFI mais ils pouvaient bénéficier du délai supplémentaire accordé en 2018 pour l'ensemble des foyers redevables de l'IFI.