Il y a plusieurs dates limites de dépôt de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière 2022 (IFI 2022). Le dernier délai vare selon les modalités de déclaration (papier ou en ligne) et le lieu de résidence et non plus selon la valeur du patrimoine immobilier détenu par le contribuable.
Le calendrier de déclaration de l’IFI 2022 est désormais connu. Les services fiscaux n’ont pas levé le voile sur les dates limites de déclaration pour cette année, mais ToutSurMesFinances a pu se procurer l’échéancier de source sûre. En principe la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière est désormais à effectuer en même temps que la déclaration de revenus, avec un formulaire dédié et selon les mêmes délais que tous les contribuables exonérés d’IFI.
La valeur du patrimoine net taxable (tenant compte de la déduction des dettes) détenu par le redevable au 1er janvier n’influe plus sur la date limite de déclaration.
Ces délais sont également applicables aux opérations de défiscalisation : les dons destinés à réduire l’IFI doivent intervenir avant le dépôt de la déclaration.
Le calendrier de déclaration IFI 2022 est fixé ainsi (pas de report lié au Covid-19 cette année) :
Le dernier délai de dépôt de la déclaration papier était à l’origine prévu le 19 mai. Il a été reporté au 31 mai, une minorité de déclarants ayant reçu leurs formulaires plus tard que d’habitude.
> En savoir plus sur le calendrier fiscal 2022
La date limite de déclaration d’IFI est donc la même que celle en vigueur pour la déclaration de revenus. et les formulaires doivent être envoyés en même temps (2042 et 2042 IFI).
La déclaration d’impôt de solidarité spécifique n’est désormais plus exigée pour les patrimoines d’une valeur supérieure ou égale à 2,57 millions d’euros au 1er janvier 2022. Pour les patrimoines d’une valeur comprise entre 1,3 et 2,57 millions d’euros au 1er janvier, il n’est plus nécessaire d’utiliser le formulaire papier 2042 C.
Dans tous les cas, quelle que soit le montant du patrimoine imposable à l’IFI, il faut remplir une déclaration spécifique, le formulaire 2042 IFI, en complément de la déclaration de revenus de 2018 papier ou en ligne sur impots.gouv.fr.
La déclaration d’IFI est à déposer avec des annexes.
Il est indispensable de conserver des pièces justificatives ayant servi à calculer le patrimoine imposable, en cas de contrôle ultérieur. Une notice d’aide à la déclaration spécifique (n° 2041-ISF- NOT) permet de remplir ce volet de la déclaration de revenus pour les personnes passibles de l’IFI.
Désormais, les dons à des organismes d’intérêt général (appelés dons IFI) constituent la seule manière de réduire son IFI entre le 1er janvier et jusqu’à la date limite de déclaration (qui varie selon le lieu de résidence).
Le dispositif ISF PME ayant été supprimé au 31 décembre 2017, les foyers assujettis ayant investi en direct ou indirectement au capital d’une petite entreprise n’ont plus droit à une réduction d’IFI.
> En savoir plus : Défiscalisation IFI 2022 : comparatif des réductions d’impôt
Si le patrimoine net taxable à l’IFI calculé au 1er janvier 2022 est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, l’administration fiscale n’exige plus de déposer une déclaration spécifique (n° 2725) munie de ses annexes, et accompagnée du paiement de l’impôt correspondant, comme c’était le cas auparavant dans le cadre de l’ISF. La date limite de déclaration et de paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune, auparavant fixée par la loi au 15 juin, a fait l’objet d’une abrogation.
Aucun délai spécifique n’existe pour les non-résidents au titre de la déclaration 2042 IFI, les dates-limites sont donc les mêmes que celles applicables aux personnes résidant en France, soit :
Jusqu’en 2017, les contribuables non-résidents utilisant la déclaration 2725 (pré-identifiée ou vierge) pour leur déclaration d’ISF bénéficiaient d’un délai supplémentaire, soit la date-limite d’envoi est fixée au 17 juillet 2017, quel que soit le pays de résidence. Cela concernait les foyers fiscaux dont le patrimoine était supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, ainsi que tous les résidents à l’étranger n’ayant pas de revenus de source française, dès 1,3 million d’euros.
