Le calendrier de déclaration des contribuables soumis à l’ISF a été rendu public par le fisc. Pour les patrimoines d’une valeur inférieure à 2,57 millions d’euros, deux dates limites à retenir : le 19 mai au moyen de l’imprimé 2042 C et le 9 juin pour la dernière zone sur impots.gouv.fr. Pour les plus gros patrimoines, le dernier délai est fixé au 15 juin 2015.
Le compte à rebours est enclenché. La période de déclaration sera ouverte de mi-avril à mi-juin pour les personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme chaque année depuis 2012, le calendrier de déclaration d’ISF diffère selon l’importance du patrimoine détenu au 1er janvier. La déclaration est obligatoire lorsque la valeur de leurs biens est supérieure au seuil d’imposition, fixé à 1,3 million d’euros.
Depuis 2012, la majorité des contribuables soumis à l’ISF peut remplir une déclaration d’ISF simplifiée avec l’imprimé 2042 C, en même temps que la déclaration de revenus 2042. L’avantage est double : nul besoin de payer l’ISF immédiatement ni de procéder à une déclaration détaillée du patrimoine puisque quelques cases seulement sont à remplir, sans justificatifs ni annexes à joindre.
Cette année, le dernier délai pour adresser les imprimés 2042 et 2042 C incluant le volet ISF est fixé au mardi 19 mai 2015, a annoncé la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans un communiqué.
Les personnes qui souhaitent remplir leur déclaration commune IR-ISF en ligne pourront se connecter sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 15 avril 2015. Les dates limites pour déclarer sur Internet dépendent du département de résidence. Pour la zone 1 (départements 1 à 19), le dernier délai est le 26 mai 2015. Pour les départements 2A (Corse-du-Sud) à 49 (Maine-et-Loire), le service de télédéclaration est ouvert jusqu’au mardi 2 juin minuit. Enfin les contribuables résidant dans les départements 50 (Manche) à 976 (Mayotte) ont jusqu’au mardi 9 juin 2015.
Pour les contribuables situés dans les tranches supérieures du barème de l’ISF (à 1%, 1,25% et 1,5%), il faut utiliser un formulaire spécifique, l’imprimé 2725. Le dernier délai pour remplir la déclaration d’ISF complète est fixé au lundi 15 juin 2015.
Cette date limite de déclaration n’est pas fixée par l’administration mais par la loi. En vertu de l’article 885 W du Code général des impôts (CGI), les foyers assujettis doivent adresser au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur patrimoine, séparément de leur déclaration de revenus, au service des impôts de leur domicile. Sans oublier de joindre le paiement de leur impôt.
Pour les non-résidents, le calendrier de déclaration d’ISF a été écourté.
Ce calendrier ne concerne pas uniquement la déclaration d’ISF. Il s’applique également aux dispositifs de réduction d’ISF, par voie de dons à des organismes d’intérêt général ou d’investissements au capital de PME en direct ou via des fonds de type FIP ou FCPI. En effet, les versements pris en compte sont ceux effectués au plus tard à la « date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition », précise l’administration fiscale au BOFiP, l’ex-Bulletin officiel des impôts.
> Lire l’article ISF : les placements pour défiscaliser en 2015 ou plus tard
– mardi 19 mai 2015 : date limite de déclaration IR-ISF papier (imprimés 2042 et 2042 C)
– mardi 26 mai 2015 : date limite de déclaration en ligne (départements 1 à 19)
– mardi 2 juin 2015 : date limite de déclaration en ligne (départements 2A à 49)
– mardi 9 juin 2015 : date limite de déclaration en ligne (départements 50 à 976)
– lundi 15 juin 2015 : date limite de déclaration d’ISF complète (imprimé 2725 et annexes) et de paiement
– mardi 15 septembre 2015 : date limite de paiement du solde de l’IR et de l’ISF (patrimoine compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros)
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