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La défiscalisation ISF PME est recentrée sur les entreprises de moins de 7 ans ou en démarrage. De nouvelles règles applicables aux investissements directs, mais pas à la plupart des fonds de type FIP et FCPI proposés pour réduire l'ISF 2016. Explications.

ISF PME nouvelle loi

 

Depuis maintenant huit ans, les contribuables soumis à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ont pris le pli de réduire leur ISF en investissant directement ou indirectement au capital de PME (petites et moyennes entreprises). Comment ? En utilisant le dispositif ISF PME, aussi appelé Tepa ISF, qui offre une réduction d'impôt fixée actuellement à 45.000 euros maximum par an et par foyer fiscal. Une petite habitude qu'ils vont devoir changer, plus ou moins radicalement selon leur situation. La faute à une nouvelle loi imposée par la nécessité d'harmoniser le régime d'incitation fiscale français avec les règles européennes.

Condition d'âge, nouveau critère clé d'éligibilité à l'ISF PME

Le principe de cette législation est le suivant : pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, l'investissement doit s'effectuer dans une PME qui respecte un certain nombre de conditions, des critères qui ont profondément changé afin de recentrer la collecte de capitaux vers des start-up et de jeunes PME. « L'esprit du texte est de recentrer le dispositif sur le financement du risque », analyse un avocat.

Pour être éligible à la défiscalisation, une entreprise doit désormais être en démarrage, ou opérationnelle depuis moins de 7 ans après sa première vente (selon des modalités d'application qui restent en attente d'un décret). Le respect de cette condition d'âge est l'alpha et l'oméga du dispositif Tepa ISF nouvelle formule, entré en vigueur au 1er janvier 2016. Une seule exception est prévue : le cas d'une augmentation de capital destinée à couvrir un besoin d'investissement conséquent en vue de conquérir un nouveau marché.

La prise en compte de la maturité de la société émettrice des titres ouvrant droit à la réduction d'ISF s'ajoute aux critères de taille, maintenus dans la nouvelle législation : la PME doit occuper moins de 250 personnes, réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou afficher un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros.

Quel impact pour les souscripteurs ? En pratique, on peut parler de bouleversement pour les chefs d'entreprises qui mettaient à profit le dispositif tous les ans pour réduire leur ISF tout en renforçant les fonds propres de leur société (voir encadré). Le changement est moins profond pour tous les autres foyers assujettis, qui ont recours à l'ISF PME via des formules de type holding, mandat de gestion, fonds d'investissements de proximité (FIP) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Application à deux vitesses

L'application des nouveaux textes est en fait à deux vitesses. « Ces dispositions sont d'application à compter du 1er janvier 2016 pour l'investissement direct et pour les fonds agréés depuis le début de l'année. En revanche, elles ne concernent pas les véhicules agréés avant le 1er janvier 2016 », explique Marc Guittet, directeur associé d'123Venture. En d'autres termes, les FIP et FCPI agréés avant le 1er janvier 2016 par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ne sont pas soumis aux nouveaux critères et seront gérés comme ils le sont depuis des années. A l'opposé, les fonds agréés depuis cette date doivent se conformer à la limite d'âge des PME financées, fixée à 7 ans pour les FIP et à 10 ans pour les FCPI.

Autant dire que la plupart des fonds proposés durant ce printemps 2016 ont opportunément obtenu un tampon de l'AMF fin 2015. Les changements concerneront donc essentiellement les solutions de défiscalisation plus directes telles que les mandats, les holdings ou les PME liées. La donne ne changera en revanche pas fondamentalement pour les plateformes de financement participatif en capital (ou equity crowdfunding), qui proposaient déjà dans la plupart des cas d'investir dans des start-up et jeunes PME innovantes, de facto éligibles aux nouvelles règles édictées par Bruxelles.

Réduction d'ISF dans sa propre entreprise : quasi-impossible !

C'était devenu un rituel pour bon nombre de chefs d'entreprise. « Un sport national », rectifie un avocat fiscaliste. : investir chaque année jusqu'à 90.000 euros au capital de sa propre société pour jouir d'une réduction d'ISF maximum de 45.000 euros. Une pratique qui s'écrit désormais à l'imparfait. En raison d'un resserrement des critères d'éligibilité qui exclut les personnes déjà associées au capital, la plupart des patrons de PME ne pourront plus obtenir de réduction d'ISF au titre de l'investissement dans leur entreprise. Une seule dérogation à ce principe est prévue, dans des conditions relativement restrictives.