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En toute légalité, les sociétés de gestion de fonds de défiscalisation ont pris le parti d'agréer les fonds d'investissements de proximité (FIP) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) avant le 1er janvier 2016. Une façon d'échapper à la nouvelle règle limitant l'âge des PME financées pour proposer des offres similaires aux années précédentes.

FCPI - FIP ISF 2016

 

La sélection des fonds de défiscalisation prend une nouvelle tournure cette année pour les contribuables assujettis à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et leurs conseillers financiers. Une loi* entrée en vigueur au début de l'année modifie la composition des fonds d'investissements de proximité (FIP) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), en recentrant l'affectation de l'épargne collectée vers le financement des jeunes entreprises et des start-up.

Loi inapplicable en cas d'agrément avant le 1er janvier 2016

La législation fiscale fixe désormais l'âge maximum des PME financées à 7 ans pour les FIP et à 10 ans pour les FCPI. Ce qui les contraint à adapter leur politique d'investissement. Mais tous les fonds ne seront pas soumis à ces obligations nouvelles, qui vont par nature conduire à augmenter le profil de risque des portefeuilles des FCPI et surtout des FIP, historiquement orientés vers des entreprises plus matures.

« Ces dispositions sont d'application à compter du 1er janvier 2016 pour l'investissement direct et pour les fonds agréés depuis le début de l'année. En revanche, elles ne concernent pas les véhicules agréés avant le 1er janvier 2016 », explique Marc Guittet, directeur associé d'123Venture. C'est ce que l'on appelle en droit une clause de grand-père, désignant une disposition législative ancienne continuant de s'appliquer temporairement.

FIP et FCPI agréés en 2015

Profitant de cette subtilité, les sociétés de gestion de FIP et FCPI n'ont pas attendu l'entrée en vigueur de la loi pour enregistrer leurs fonds auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF). « Nous sommes nombreux dans la profession à avoir fait agréer des fonds juste avant le 1er janvier 2016 pour bénéficier de l'ancien régime pendant un certain temps », révèle Marc Guittet. « Comme beaucoup, nous avons fait agréer notre fonds Capital Invest PME 2016 avant le 1er janvier 2016 », confirme Michel de Lempdes, responsable de l'activité capital risque et membre du comité de direction d'Omnes Capital.

La plupart des offres rendues publiques à ce jour s'inscrivent dans ce cas de figure. « Le FCPI Expertise Calao n°2 a été agréé le 29 décembre 2015, il n'est donc pas concerné par cette nouvelle réglementation, il pourra investir dans des PME de tout âge », indique-t-on par ailleurs chez Calao Finance. Même son de cloche du côté de NextStage AM : « Agréée avant le 31 décembre 2015, la gamme de FCPI-FIP NextStage AM n'est donc pas impactée par les nouvelles règles. » La composition des fonds ouverts à la souscription cette année ne devrait donc pas fondamentalement changer par rapport aux millésimes précédents.

* Loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015, publiée le 30 décembre au Journal Officiel

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