En réponse à une question du député divers droite Jacques Bompard, le ministère de l’Economie a détaillé les modalités de contrôle de la valeur des biens immobiliers dans le cadre de l’ISF et les recours à la disposition des contribuables en cas de contentieux.
La valeur de la résidence principale est souvent l’actif qui fait basculer le patrimoine d’une famille dans l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour nombre de foyers, l’immobilier compose même l’essentiel du patrimoine taxable à cet impôt. Le sujet est donc sensible pour les contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En cas de désaccord avec l’administration fiscale, les redevables de l’ISF ont les moyens de contester l’évaluation de leur patrimoine immobilier tel qu’établie par le fisc, comme vient de le rappeler Bercy.
En réponse à une question écrite (n°16007, Journal officiel du 22/01/2013) du député divers droite Jacques Bompard (Divers droite) « sur l’estimation de la valeur des résidences principales lors des contentieux liés aux déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune », le ministère de l’Economie et des Finances a récapitulé les possibilités de recours à la disposition des contribuables si l’évaluation effectuée par les agents du fisc et celle du contribuable sont divergentes. Le député du Vaucluse s’inquiétait en particulier du fait que, selon lui, « le contribuable ordinaire n’a pour seul recours face aux évaluations, souvent très élevées, effectuées par l’administration fiscale, que le juge administratif ».
La réponse de Bercy, publiée au Journal officiel le 9 avril dernier, rappelle plusieurs points de droit fiscal et notamment l’idée que c’est à l’administration fiscale d’établir la preuve du bien-fondé de son évaluation du patrimoine immobilier du contribuable. En l’occurrence, le fisc s’appuie sur la méthode dite « par termes de comparaison » qui consiste, pour prouver une éventuelle sous-évaluation du patrimoine en question, à comparer les valeurs vénales (prix de marché) accordées à des biens immobiliers similaires.
Si, pour des biens similaires, les évaluations sont clairement différentes, le fisc propose alors une rectification au contribuable. En cas de désaccord, le contribuable dispose de 30 jours pour adresser ses observations concernant la décision de l’administration fiscale. Ce délai de 30 jours est renouvelable sur simple demande avant expiration dudit délai. « Ces observations, lorsqu’elles sont fondées, sont prises en considération par le service en charge du contrôle qui modifie en conséquence l’évaluation » avance la réponse de Bercy.
Si le désaccord persiste, le litige peut être porté, par le fisc ou par le contribuable lui-même, devant la commission départementale de conciliation, instance « présidée par un magistrat et comprenant, outre la parité administrative, des professionnels experts en matière d’évaluation tels que les notaires ».
Si en définitive la commission de conciliation ne parvient pas à mettre fin au litige, le contribuable peut alors se retourner vers la justice, effectuer un recours contentieux et saisir, éventuellement, le juge civil, « y compris en cas d’application de la procédure de taxation d’office ».
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