Le délai de non-remboursement des apports exigé pour ne pas perdre le bénéfice de la réduction d’impôt ISF-PME est ramené de 10 à 7 ans. Cet assouplissement concerne également le dispositif IR-Madelin, pour les avantages fiscaux obtenus au titre de l’impôt sur le revenu.
Jusqu’à présent, un investisseur ayant bénéficié d’une réduction d’ISF en contrepartie de son investissement au capital d’une PME devait patienter longtemps avant d’espérer récupérer sa mise initiale en l’absence d’un tiers acheteur. En plus de l’obligation de conservation des titres de plus de 5 ans (après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription) pour ne pas compromettre sa réduction d’impôt ISF-PME, le contribuable ne pouvait pas bénéficier d’un remboursement de son apport avant 10 ans.
Précisément, la loi prévoyait la possibilité de se faire rembourser sans remise en cause de l’avantage fiscal après le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. Seuls deux cas permettent de déroger à cette règle, la liquidation judiciaire de la société émettrice, ainsi que l’investissement dans une entreprise relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS) où le porteur de parts peut se faire rembourser au bout de 5 ans.
L’article 143 de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques change la donne en raccourcissant de 10 à 7 ans le délai de non-remboursement des apports requis pour profiter du dispositif ISF-PME. Ainsi, en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal est remis en cause par l’administration fiscale. Les règles applicables aux porteurs de parts d’entreprises solidaires restent inchangées.
L’assouplissement prévu par la loi Macron concerne également, et dans les mêmes conditions, le dispositif IR-Madelin, la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.
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