ISF : répit de courte durée pour les assurances vie dissimulées

Retard à l’allumage pour le Ficovie, la nouvelle arme du fisc pour démasquer les fraudeurs. Le fichier central des contrats de capitalisation et d’assurance vie, un outil informatique notamment destiné à faciliter le contrôle fiscal, devait être lancé au 1er janvier 2016, selon les textes de loi en vigueur. Finalement, il ne devrait pas entrer en fonction avant le début de l’été.

Eckert : « Pleinement efficient à partir de juillet »

« Il y a des difficultés techniques à sa mise en service complète. […] Il sera pleinement efficient à partir de juillet prochain », promet le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert. Soit quelques jours après la date limite de déclaration d’ISF, fixée au 7 juin au plus tard pour la déclaration commune IR-ISF et au 15 juin pour la déclaration d’ISF normale avec justificatifs, annexes et paiement.

Le locataire de Bercy pointe l’ampleur du fichier et des informations qu’il compile. « Ficovie est en cours de constitution, relate-t-il. Il nécessite de rentrer tout le stock de contrats d’assurance vie, ce qui est énorme. Il y a des éléments à renseigner assez complets, y compris les montant des avoirs qui par définition sont variables d’une année sur l’autre ».

L’administration fiscale est relax

Un travail de titan nécessitant des développements informatiques spécifiques pour les parties prenantes. « Il faut que les assureurs soient en mesure d’envoyer les données, il faut vérifier les identités, c’est un gros travail pour les compagnies d’assurance », abonde pour sa part un haut-fonctionnaire de l’administration centrale des finances de l’Etat. En d’autres termes, le fisc veut s’assurer de la cohérence des données reçues afin de les exploiter.

Mais qu’importe ! Pour ce dernier, rien ne presse. Ce n’est pas parce que l’administration ne dispose pas de son fichier d’emblée qu’il ne sera pas mesure de contrôler a posteriori, puis de redresser si nécessaire, les contribuables ayant omis d’inclure un ou plusieurs contrats dans leur déclaration. « Pour la déclaration d’ISF, nous sommes très décontractés », admet le haut-fonctionnaire de Bercy, rappelant la prescription applicable en la matière, qui laisse plusieurs années aux agents de la DGFiP (direction générale des finances publiques) pour analyser les déclarations.

Prescription triennale, sexennale ou décennale

Le droit de contrôle et de reprise (réparation des erreurs et oublis préjudiciables au Trésor public) de l’administration fiscale peut s’exercer dans un délai de 6 ans en cas d’absence de déclaration, d’omission d’un bien ou de nécessité pour le fisc de procéder à des recherches ultérieures. Soit précisément jusqu’au 31 décembre 2022 pour la déclaration d’ISF 2016.

Dans les autres cas (sous-évaluation notamment), une prescription triennale s’applique : le délai de reprise court jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’année d’imposition. Seule exception : en cas de non révélation d’avoirs détenus à l’étranger notamment dans des contrats d’assurance vie, ce délai est porté à 10 ans, au 31 décembre de la 10ème année suivant le fait générateur de l’impôt pour être précis.

Ficovie, big brother au service du contrôle fiscal de l’assurance vie

Le Ficovie n’est pas le premier fichier national dont dispose l’administration fiscale pour effectuer ses contrôles. Le Ficoba (fichier des comptes bancaires) existe depuis 1971 et est informatisé depuis 1982. Mais la nature des informations qu’il recense se limite à quelques éléments ne permettant pas de quantifier les avoirs détenus : nom de l’établissement teneur de compte bancaires et d’épargne, déclarations d’ouverture, de clôture ou de modification de comptes, identité du détenteur (date et lieu de naissance incluses) et adresse.

Le Ficovie, qui cible les contrats d’assurance vie (rachetables ou non) et les contrats de capitalisation, va beaucoup plus loin. Dès 7.500 euros d’avoirs sur un contrat, l’échange d’informations entre le fisc et la compagnie d’assurance se met en marche. Un recueil qui fourmille de détails. Outre son nom et son adresse, l’assureur doit renseigner chaque année au fisc les données d’identification du ou des souscripteurs, assurés, ayants droit et bénéficiaires, avec sexe, noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Un œil sur les versements année après année

Et ce n’est pas tout ! L’assureur devra aussi aviser le fisc en cas de souscription (notamment en renseignant la date de souscription du contrat et sa référence), de dénouement et de démembrement de la clause bénéficiaire (qualité de nu-propriétaire ou d’usufruitier des bénéficiaires concernés, part leur revenant). Les agents des impôts pourront également savoir combien ont été versés chaque année sur tel ou tel contrat : les textes obligent les assureurs à déclarer à l’administration fiscale le montant cumulé des primes versées au 1er janvier.

Dans ces conditions, inutile d’essayer d’abuser le Trésor par dissimulation d’un contrat ou sous-évaluation de son montant dans la déclaration d’ISF…