Le Ficovie, fichier national des contrats d’assurance vie, sera bel et bien utilisé par les agents des impôts à l’occasion des procédures de contrôle fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce nouvel outil concernera dès 2016 tous les contrats d’une valeur supérieure à 7.500 euros.
A partir de la déclaration d’ISF 2016, l’administration disposera d’une arme supplémentaire à son arsenal pour mener ses opérations de contrôle fiscal des foyers assujettis. Et elle entend bien s’en servir. L’article 10 de la loi de finances rectificative 2013 prévoit la création à partir du 1er janvier 2016 d’un fichier des contrats d’assurance vie et de capitalisation, baptisé Ficovie.
Le Ficovie sera national et centralisé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Alimenté par les assureurs, ce fichier comportera moult détails sur tous les contrats dotés de plus de 7.500 euros au 1er janvier chaque année : souscription, dénouement (en cas de rachat total ou de décès), valeur de rachat, montant du capital garanti, montant des versements effectués par le souscripteur après ses 70 ans… Des précisions qui vont au-delà du Ficoba, fichier des comptes bancaires déjà en vigueur, lequel ne comporte aucune donnée sur les soldes du titulaire du compte.
Ces éléments permettront aux agents du fisc de mesurer les mouvements sur chaque contrat d’une année sur l’autre. Un bon moyen de vérifier si les montants indiqués dans les déclarations d’ISF sont justes et surtout cohérents avec les sommes effectivement inscrites sur les contrats d’assurance vie. Le Ficovie « facilitera le contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune », admet d’ailleurs la DGFiP dans son rapport annuel 2013 rendu public le 30 juin 2014.
C’était d’ailleurs l’objectif recherché par Christian Eckert, à l’origine du fichier lorsqu’il était encore député de Meurthe-et-Moselle. « Il n’existe aucun moyen de recoupement fondé sur des déclarations de tiers. Afin de renforcer la capacité de contrôle de l’administration sur ce type de placement, il est proposé d’instituer de nouvelles obligations déclaratives », justifiait en novembre dernier le secrétaire d’Etat au Budget en présentant la mesure. L’enjeu est de taille, car un quart de l’épargne détenue en assurance vie est dans les mains de 1% des ménages (soit environ 280.000 foyers) selon l’Insee. Chacun des foyers aisés en question détiendrait en moyenne plus de 600.000 euros d’assurance vie, soit près de la moitié du seuil d’imposition à l’ISF (1,3 million d’euros), un encours qui atteint plusieurs dizaines de millions d’euros pour les plus gros patrimoines.
Contesté par l’UMP qui avait déféré en vain la mesure devant le Conseil constitutionnel, fustigeant « une véritable intrusion dans la vie privée et le patrimoine des Français », le Ficovie a également été la cible des critiques des assureurs. La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) juge le dispositif « inadéquat et disproportionné ». De son côté, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) estime que la création d’un fichier national peut « se comprendre dans le cadre du contrôle fiscal ». Mais l’organisation représentative des assureurs mutualistes regrette que des « données sensibles […] soient accessibles à un public élargi », l’accès au fichier ayant été étendu aux notaires dans le cadre de la loi sur les contrats d’assurance vie non réclamés.
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