Le barème de calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour 2019 est le même que celui appliqué en 2017 aux 350.000 foyers soumis à l’ISF. Le seuil d’imposition, les limites des tranches et les taux ne changent pas cette année. Le principal changement entre l’ISF et l’IFI porte sur le patrimoine taxable, centré sur l’immobilier privé.
Bonne nouvelle pour les redevables de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) : l’instabilité fiscale actuelle joue en leur faveur.
Le barème d’imposition sur la fortune est maintenu sans modification entre 2017 et 2018-2019 alors que le patrimoine taxable ne comporte plus les actifs financiers et mobiliers dans le cadre de la transformation de l’ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière). Même barème et patrimoine taxable moindre = baisse d’impôt voire exonération totale, la sortie du patrimoine financier entraînant une non imposition à l’IFI pour de nombreux contribuables jusque-là soumis à l’ISF.
En 2018, le tarif de l’impôt sur le patrimoine aurait pourtant pu changer en raison de la réforme de la fiscalité du capital voulue par Emmanuel Macron suite à son élection à la présidence de la République. Mais celui-ci en a voulu autrement et l’a d’ailleurs fait savoir lors de sa campagne présidentielle. Ce barème est maintenu à l’identique en 2019.
Sous François Hollande, le gouvernement avait décidé, à l’article 13 de la loi de finances pour 2013, de mettre un terme à la revalorisation annuelle du seuil d’entrée dans l’ISF et des limites des tranches de patrimoine taxable, au même rythme que la borne supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Un principe retranscrit au moment de la création de l’IFI en remplacement de l’ISF.
La revalorisation du barème de l’IR 2019 est donc sans effet sur celui de l’IFI.
Ce statu quo conduit à maintenir le seuil d’imposition à l’IFI à 1,3 million d’euros, au même niveau que le seuil de l’ISF auparavant en vigueur.
Ce seuil d’imposition est considéré à raison de la valeur nette du patrimoine immobilier, c’est-à-dire après exonérations, application de l’abattement de 30% sur la résidence principale et déduction de passifs au titre de certaines dettes. Le tarif de l’IFI fixé à l’article 977 du CGI (code général des impôts) est le même que celui pris en compte pour les déclarations d’ISF en 2017 :
– Patrimoine immobilier inférieur ou égal à 0,8 million d’euros : 0
– Supérieur à 0,8 million d’euros et inférieur ou égal à 1,3 million d’euros : taux de 0,50%
– Supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur ou égal à 2,57 millions d’euros : 0,70%
– Supérieur à 2,57 millions d’euros et inférieur ou égal à 5 millions d’euros : 1%
– Supérieur à 5 millions d’euros et inférieur ou égal à 10 millions d’euros : 1,25%
– Au-delà de 10 millions d’euros : 1,50%
Dans l’ensemble, les règles de calcul de l’ISF ont été reconduites dans le cadre de l’IFI. Pour les « petits » détenteurs de patrimoine immobilier au 1er janvier 2018, le mécanisme de décote s’applique comme en 2017 pour les patrimoines dont la valeur nette imposable est comprise entre 1,3 et 1,4 million d’euros. La réduction d’ISF associée se monte jusqu’à 1.250 euros.
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