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Le barème de calcul de l'ISF pour 2017 est le même que celui appliqué en 2016 aux 340.000 foyers soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune. Le seuil d'imposition, les limites des tranches et les taux ne changent pas cette année en l'absence de toute indexation sur l'inflation dans la loi de finances.

ISF, barème inchangé pour la declaration 2016

 

Pas d'instabilité fiscale en 2017 pour les redevables de l'ISF. Le barème d'imposition sur la fortune est maintenu sans modification entre 2016 et 2017 après plusieurs années de changements récents, consécutifs aux mesures pré et post-électorales prises en 2011 par Nicolas Sarkozy et en 2012 par François Hollande. Cette année, le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aurait pourtant pu changer à la marge en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IRPP) sur l'inflation décidé par Bercy.

Pas d'indexation du barème ISF 2017 sur l'inflation

Sauf que le gouvernement a décidé il y a un peu plus de trois ans, à l'article 13 de la loi de finances pour 2013, de mettre un terme à la revalorisation annuelle du seuil d'entrée dans l'ISF et des limites des tranches de patrimoine taxable, au même rythme que la borne supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La revalorisation du barème de l'IR 2017 est donc sans effet sur celui de l'ISF.
 

Ce statu quo conduit à maintenir le seuil d'imposition à l'ISF à 1,3 million d'euros de patrimoine en valeur nette, c'est-à-dire après exonérations, application de l'abattement de 30% sur la résidence principale et déduction de passifs au titre de certaines dettes. Le tarif de l'ISF fixé à l'article 885 U du code général des impôts (CGI) est le même que celui pris en compte pour les déclarations 2016 :

- Patrimoine inférieur ou égal à 0,8 million d'euros : 0
- Supérieur à 0,8 million d'euros et inférieur ou égal à 1,3 million d'euros : taux de 0,50%
- Supérieur à 1,3 million d'euros et inférieur ou égal à 2,57 millions d'euros : 0,70%
- Supérieur à 2,57 millions d'euros et inférieur ou égal à 5 millions d'euros : 1%
- Supérieur à 5 millions d'euros et inférieur ou égal à 10 millions d'euros : 1,25%
- Au-delà de 10 millions d'euros : 1,50%
 

Décote maintenue dans une tranche de 1,3 à 1,4 million

Dans l'ensemble, les règles de calcul de l'ISF ont été reconduites. Pour les « petits ISF », le mécanisme de décote s'applique comme en 2016 pour les patrimoines dont la valeur nette imposable est comprise entre 1,3 et 1,4 million d'euros. La réduction d'ISF associée se monte jusqu'à 1.250 euros.