Le fisc a ouvert la campagne 2016 de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros. Nouveauté, l’administration se montre désormais plus regardante sur la défiscalisation ISF-PME.
Les guichets sont maintenant ouverts pour l’ISF 2016. Depuis le mercredi 13 avril, déclarer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est possible pour une majorité de contribuables. Cette faculté est offerte aux foyers dont le patrimoine net taxable est compris entre le seuil d’imposition (1,3 million d’euros au 1er janvier 2016) et la barre des 2,57 millions d’euros.
Dans ce cas de figure, le redevable de l’ISF doit s’acquitter de ses obligations fiscales dans le cadre de sa déclaration de revenus. Soit jusqu’au mercredi 18 mai pour la déclaration papier au moyen de l’imprimé 2042 C (déclaration de revenus complémentaire), dont la dernière page porte spécifiquement sur l’ISF. Il est aussi possible d’effectuer cette démarche en ligne, toujours en lien avec la déclaration de revenus. Auquel cas la date limite de dépôt varie selon le département où se situe la résidence principale. > Calendrier de la déclaration ISF 2016
Pour les personnes concernées, l’administration fiscale n’exige ni annexes, ni justificatifs. Il faut simplement reporter le montant de la valeur brute du patrimoine, hors dettes (case 9HI) et la base nette imposable (case 9FG), après déduction de l’endettement, des impôts payables en 2016 et la prise en compte de l’abattement de 30% sur la valeur d’habitation principale. Les évaluations sont basées sur la valeur vénale (prix à la revente) des biens dont le foyer fiscal est propriétaire au 1er janvier. Le cas échéant, le contribuable doit mentionner le montant du plafonnement de l’ISF à 75% des revenus nets de l’année précédente (case 9PV) et celui de l’ISF payé à l’étranger (case 9RS).
La principale nouveauté porte sur les versements ouvrant droit à réduction d’impôt. Si rien ne change pour les dons à des organismes d’intérêt général, le fisc se montre en revanche plus exigeant que les années passées sur les sommes permettant de diminuer l’ISF en contrepartie d’un investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME). En cas de souscription directe ou via un mandat de gestion, le déclarant doit préciser le numéro d’identification (n° Siren) et le montant versé pour chaque société à laquelle il a apporté des capitaux.
Les personnes domiciliées en France propriétaires d’un patrimoine d’une valeur supérieure ou égale à 2,57 millions d’euros et les non-résidents sans revenus de source française détenteurs de biens en France évalués à plus de 1,3 million d’euros doivent pour leur part attendre encore un peu pour déposer leurs déclarations d’ISF. Les formulaires spécifiques (imprimés 2725 et annexes) n’ont pas encore été adressés par le fisc.
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