ISF : résider à Monaco n’offre pas de régime d’exception

Contrairement aux idées reçues, vivre sur le Rocher n’offre pas de passe-droit au titre de l’ISF. En tout cas plus depuis 2002, date à laquelle est entrée en vigueur une modification de la convention fiscale franco-monégasque. Une mise à jour qui visait précisément à lutter contre l’évasion fiscale, en particulier contre l’installation de Français dans la principauté dans le but d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour leurs biens situés hors de France.

Arrêt de la CEDH définitif le 15 avril 2015

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendu le 15 janvier 2015 vient de confirmer la légalité de cet assujettissement à l’ISF des Français résidents monégasques, dans les mêmes conditions que s’ils avaient élu domicile en France. 8 plaignants vivant à Monaco avaient saisi la CEDH s’estimant victimes d’une atteinte à leur droit de propriété et d’une discrimination en raison d’une fiscalisation rétroactive. La Cour strasbourgeoise n’a pas suivi l’avis des requérants, jugeant que la nouvelle convention fiscale franco-monégasque n’a pas violé leurs droits. L’arrêt deviendra définitif à l’issue d’un délai de 3 mois. Une position qui va dans le sens de la jurisprudence française : les plaignants avaient été déboutés en première instance en 2008, puis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à la fin de la même année, avant un rejet de leur pourvoi en cassation en 2010.

La Cour a estimé que « l’application rétroactive d’une loi fiscale ne constitue pas en tant que telle une violation » du droit à la propriété. Elle ajoute que les contribuables « ont reçu une information préalable leur permettant de s’acquitter au mieux de leurs obligations et relève qu’afin d’atténuer l’importance de l’impôt exigé à partir de 2005, des facilités de paiement ont été mises en place et qu’aucune pénalité n’a été imposée pour la période antérieure ». La juridiction européenne a conclu que l’imposition litigieuse « n’a pas rompu le juste équilibre devant régner entre les intérêts des requérants et l’intérêt général ».

Imposition à l’ISF identique à celle des résidents français

L’avenant à la convention fiscale stipule que les personnes physiques de nationalité française ayant transféré leur domicile à Monaco depuis le 1er janvier 1989, date du rétablissement de l’ISF en France, sont « assujetties à l’impôt sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France ». Ce qui les rend imposables sur leur patrimoine mondial, et non plus seulement leurs biens situés dans l’Hexagone.

Cette imposition a été signifiée à plusieurs reprises aux contribuables visés. Publiquement annoncée le 24 octobre 2001, avec indication de son entrée en vigueur au 1er janvier 2002, la taxation du patrimoine des Français installés à Monaco a également fait l’objet d’une information par courrier quelques mois plus tard. Une lettre a été adressée le 5 mai 2002 concernant les changements à venir de leur situation fiscale et l’effet rétroactif envisagé. « Il leur fut indiqué qu’il était préférable d’anticiper l’entrée en vigueur de ce texte en déclarant et en payant leur impôt dès l’année 2002. L’administration fiscale précisa en avril 2005 qu’aucune pénalité ne serait appliquée pour la période antérieure à la ratification de l’avenant », rappelle la CEDH. Sachant que l’avenant a été signé le 26 mai 2003 et ratifié par décret publié au Journal officiel le 23 août 2005. Une homologation bien tardive dont la CEDH n’a pas tenu rigueur.

En 2013, l’administration fiscale recensait 471 foyers fiscaux redevables de l’ISF résidant à Monaco, contre 204 en 2002.