Une holding ISF n’est plus tenue de compter au moins deux salariés ni de limiter à 50 son nombre d’actionnaires, rappelle l’administration fiscale. Cet assouplissement s’applique aux souscriptions au capital intervenues depuis le 1er janvier 2015, en particulier pour les sociétés d’investissement de business angels (Siba) et les plateformes de financement participatif.
Se réunir dans une holding ISF pour investir au capital d’une PME est désormais plus facile. Depuis le début de cette année, deux conditions qui en limitaient l’utilisation ont été supprimées, comme le rappelle l’administration fiscale dans une note parue le 10 avril 2015 au BOFiP, l’ex-Bulletin officiel des impôts. Des dispositions destinées à favoriser les financements en capital par les business angels (investisseurs providentiels) via des sociétés d’investissement appelées Sipa et ceux des particuliers via certaines plateformes de crowdfunding (finance participative) qui utilisent la holding pour permettre au plus grand nombre d’investir dans des PME ou des start-up.
En application de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre dernier, l’obligation d’employer deux salariés minimum et celle limitant à 50 le nombre d’actionnaires ont été levées. Auparavant, le fait de ne pas respecter ces seuils rendait les souscriptions au capital de ces holdings dites passives (par opposition aux holdings animatrices qui concernent les chefs d’entreprise) inéligibles à la réduction d’ISF dite ISF-PME ou Tepa-ISF.
Désormais, plus aucun effectif salarié minimum n’est imposé au sein de la société holding et cette dernière peut compter autant d’associés que nécessaire. « La suppression de ces deux conditions d’éligibilité s’applique aux souscriptions au capital des sociétés holding effectuées à compter du 1er janvier 2015 », précise le fisc dans ses commentaires, soulignant ainsi l’absence de rétroactivité de l’assouplissement instauré par la loi. Seule une règle spécifique continue de s’appliquer aux holdings, celle consistant doit à « avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ».
Les actionnaires d’une holding peuvent donc bénéficier de plein droit d’une réduction d’ISF égale à 50% des sommes investies comme s’ils souscrivaient directement au capital d’une PME éligible. La réduction d’ISF totale est limitée à 45.000 euros par année fiscale et soumise à une durée de blocage des fonds de 5 ans minimum.
Malgré cet assouplissement, les autres conditions d’éligibilité à la réduction d’ISF restent valables : l’entreprise doit répondre à la définition communautaire des PME et être non cotée sur un marché réglementé. La société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles qui n’interviennent pas dans des activités exclues du dispositif ISF-PME, à savoir l’exploitation de centrales de production d’électricité d’origine solaire photovoltaïque ou éolienne ainsi que les activités financières et immobilières.
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