L’impôt sur la fortune financière (IFF), figurant dans le programme fiscal du Rassemblement national (RN) présidé par Jordan Bardella, vise à remplacer l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Modalités, exonérations, cas de la résidence principale, barème, différences avec l’IFI et l’ancien ISF, toutes les explications.
Le programme fiscal du Rassemblement national prévoyait de « remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) […], par un impôt sur la fortune financière (IFF) » (page 20, ou page 11 du document au format PDF).
Le remplacement de l’IFI par l’IFF n’a aucune chance d’être adopté, le RN n’ayant pas obtenu de majorité absolue, ni relative, à l’Assemblée nationale, à l’issue des élections législatives.
Cette proposition du parti d’extrême-droite aurait constitué une rupture par rapport au régime actuel, applicable depuis l’entrée en vigueur de l’IFI en 2018, au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, qui exonère les actifs financiers et taxe la plupart des biens immobiliers, qu’ils soient détenus directement ou indirectement.
Le programme ne comportait aucune précision sur les règles envisagées. Pour en avoir un aperçu (qui ne préjuge pas des dispositions qui seraient finalement adoptées, en cas de majorité absolue RN à l’Assemblée nationale), il faut se référer à un amendement au projet de loi de finances rectificative (budget rectificatif de la France, NDLR) pour 2022.
La mesure aurait consisté à conserver un impôt sur le patrimoine en France, mais dont le périmètre d’application serait radicalement différent (voir ci-dessous).
L’objectif affiché est de « viser la spéculation » et de mettre à contribution les « fortunes exclusivement mobilières ».
L’IFF serait un impôt annuel sur le patrimoine financier, mais aussi immobilier, détenu au 1er janvier en France et à l’étranger, auquel échapperaient totalement la résidence principale et les biens professionnels. Son barème serait le même que celui de l’actuel impôt sur la fortune immobilière.
L’imposition serait commune pour les couples mariés ou pacsés, et le patrimoine des enfants mineurs du couple compris dans le patrimoine taxable.
Il s’agirait toujours d’un impôt déclaratif (formulaires à remplir en même temps que la déclaration de revenus), à payer au mois de septembre.
L’impôt sur la fortune financière (IFF), sous un gouvernement Bardella, aurait consisté à taxer l’ensemble du patrimoine des ménages détenu au 1er janvier à partir de 1,3 million d’euros, à l’exception :
Les parts et actions de TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficieraient d’une exonération de 75% (elles seraient incluses pour 25% de la valeur). L’exonération des bois et forêts serait maintenue.
Tous les autres actifs susceptibles de composer un patrimoine privé seraient donc imposables :
Les œuvres d’art seraient imposables, mais seulement en cas de détention depuis moins de 10 ans, selon l’exposé des motifs de l’amendement. Cette intention n’est cependant pas reprise dans la rédaction envisagée du texte de loi (on constate d’ailleurs la même chose pour les produits financiers, qui ne seraient plus imposables au-delà de 10 ans de détention).
Certaines dettes seraient déductibles (elles viendraient diminuer la valeur nette imposable du patrimoine) :
La résidence principale serait exonérée d’IFF. Le caractère non imposable de l’habitation principale serait le symbole de ce nouvel impôt sur le patrimoine. Il s’agirait surtout d’un changement radical, la résidence principale ayant toujours été imposable soit à l’IFI, soit à l’ancien ISF.
Actuellement, la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30% (elle est prise en compte pour 70% de sa valeur).
> En savoir plus sur la résidence principale et l’actuel IFI en 2024
Tout comme la résidence principale, le projet de texte visant à instaurer l’IFF prévoirait d’exclure la « résidence unique » du champ du patrimoine imposable.
Cette résidence unique est définie comme un « bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ». On peut interpréter cette description de la façon suivante : les personnes locataires de leur résidence principale, mais détenant soit une résidence secondaire, soit un bien immobilier destiné à la location, bénéficieraient d’une exonération pour ce bien.
Le barème de l’impôt sur la fortune financière (IFF) serait identique à celui de l’IFI et de l’ISF avant lui.
| Tranche de patrimoine (valeur du patrimoine net taxable au 1er janvier) | Taux d'imposition de la tranche |
|---|---|
| Source : tarif fixé à l'article 977 du CGI | |
| de 0 à 0,8 M€ | 0% |
| au-delà de 0,8 M€ à 1,3 M€ | 0,50% |
| au-delà de 1,3 M€ à 2,57 M€ | 0,70% |
au-delà de 2,57 M€ à 5 M€ | 1,00% |
| au-delà de 5 M€ à 10 M€ | 1,25% |
| au-delà de 10 M€ | 1,50% |
| IFF version RN | IFI 2024 (règles actuelles) | ISF (version 2017) | |
|---|---|---|---|
| Seuil | 1,3 M€ | 1,3 M€ | 1,3 M€ |
| Barème | 6 tranches de 0% à 1,50% | 6 tranches de 0% à 1,50% | 6 tranches de 0% à 1,50% |
| Résidence principale | exonération | abattement de 30% | abattement de 30% |
| Résidence secondaire | exonération si c'est le seul bien détenu | imposable | imposable |
| Autres biens immobiliers | imposables | imposables | imposables |
| Patrimoine professionnel | exonération | exonération | exonération |
| Actions | exonération de 75% si TPE, PME ou ETI | imposition de la quote-part immobilière | imposition |
| Réductions d'impôt | dons aux fondations | dons aux fondations | dons aux fondations et investissement dans les PME |
Le tableau comparatif ci-dessus permet de visualiser les principales caractéristiques de l’IFI imaginé par le RN, de l’actuel IFI et de l’ancien ISF, dans sa version précédant son abrogation au 31 décembre 2017.
Le programme fiscal du Rassemblement national prévoit de « remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) […], par un impôt sur la fortune financière (IFF) » (page 20, ou page 11 du document au format PDF).
Cette proposition du parti d’extrême-droite constituerait une rupture par rapport au régime actuel, applicable depuis l’entrée en vigueur de l’IFI en 2018, au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, qui exonère les actifs financiers et taxe la plupart des biens immobiliers, qu’ils soient détenus directement ou indirectement.
Le programme ne comporte aucune précision sur les règles envisagées. Pour en avoir un aperçu (qui ne préjuge pas des dispositions qui seraient finalement adoptées, en cas de majorité absolue RN à l’Assemblée nationale), il faut se référer à un amendement au projet de loi de finances rectificative (budget rectificatif de la France, NDLR) pour 2022.
La mesure consisterait à conserver un impôt sur le patrimoine en France, mais dont le périmètre d’application serait radicalement différent (voir ci-dessous).
L’objectif affiché est de « viser la spéculation » et de mettre à contribution les « fortunes exclusivement mobilières ».
L’IFF serait un impôt annuel sur le patrimoine financier, mais aussi immobilier, détenu au 1er janvier en France et à l’étranger, auquel échapperaient totalement la résidence principale et les biens professionnels. Son barème serait le même que celui de l’actuel impôt sur la fortune immobilière.
L’imposition serait commune pour les couples mariés ou pacsés, et le patrimoine des enfants mineurs du couple compris dans le patrimoine taxable.
Il s’agirait toujours d’un impôt déclaratif (formulaires à remplir en même temps que la déclaration de revenus), à payer au mois de septembre.
On ne sait pas encore à quelle date ce nouvel impôt verrait le jour en cas de majorité absolue RN à l’Assemblée nationale, la mesure ne figurant pas dans le calendrier des mesures d’urgence que Jordan Bardella prendrait de juillet à l’automne 2024.
L’impôt sur la fortune financière (IFF), sous un éventuel gouvernement Bardella, consisterait à taxer l’ensemble du patrimoine des ménages détenu au 1er janvier à partir de 1,3 million d’euros, à l’exception :
Les parts et actions de TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficieraient d’une exonération de 75% (elles seraient incluses pour 25% de la valeur). L’exonération des bois et forêts serait maintenue.
Tous les autres actifs susceptibles de composer un patrimoine privé seraient donc imposables :
Les œuvres d’art seraient imposables, mais seulement en cas de détention depuis moins de 10 ans, selon l’exposé des motifs de l’amendement. Cette intention n’est cependant pas reprise dans la rédaction envisagée du texte de loi (on constate d’ailleurs la même chose pour les produits financiers, qui ne seraient plus imposables au-delà de 10 ans de détention).
Certaines dettes seraient déductibles (elles viendraient diminuer la valeur nette imposable du patrimoine) :
La résidence principale serait exonérée d’IFF. Le caractère non imposable de l’habitation principale serait le symbole de ce nouvel impôt sur le patrimoine. Il s’agirait surtout d’un changement radical, la résidence principale ayant toujours été imposable soit à l’IFI, soit à l’ancien ISF.
Actuellement, la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30% (elle est prise en compte pour 70% de sa valeur).
> En savoir plus sur la résidence principale et l’actuel IFI en 2024
Tout comme la résidence principale, le projet de texte visant à instaurer l’IFF prévoirait d’exclure la « résidence unique » du champ du patrimoine imposable.
Cette résidence unique est définie comme un « bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ». On peut interpréter cette description de la façon suivante : les personnes locataires de leur résidence principale, mais détenant soit une résidence secondaire, soit un bien immobilier destiné à la location, bénéficieraient d’une exonération pour ce bien.
Le barème de l’impôt sur la fortune financière (IFF) serait identique à celui de l’IFI et de l’ISF avant lui.
| Tranche de patrimoine (valeur du patrimoine net taxable au 1er janvier) | Taux d'imposition de la tranche |
|---|---|
| Source : tarif fixé à l'article 977 du CGI | |
| de 0 à 0,8 M€ | 0% |
| au-delà de 0,8 M€ à 1,3 M€ | 0,50% |
| au-delà de 1,3 M€ à 2,57 M€ | 0,70% |
au-delà de 2,57 M€ à 5 M€ | 1,00% |
| au-delà de 5 M€ à 10 M€ | 1,25% |
| au-delà de 10 M€ | 1,50% |
| IFF version RN | IFI 2024 (règles actuelles) | ISF (version 2017) | |
|---|---|---|---|
| Seuil | 1,3 M€ | 1,3 M€ | 1,3 M€ |
| Barème | 6 tranches de 0% à 1,50% | 6 tranches de 0% à 1,50% | 6 tranches de 0% à 1,50% |
| Résidence principale | exonération | abattement de 30% | abattement de 30% |
| Résidence secondaire | exonération si c'est le seul bien détenu | imposable | imposable |
| Autres biens immobiliers | imposables | imposables | imposables |
| Patrimoine professionnel | exonération | exonération | exonération |
| Actions | exonération de 75% si TPE, PME ou ETI | imposition de la quote-part immobilière | imposition |
| Réductions d'impôt | dons aux fondations | dons aux fondations | dons aux fondations et investissement dans les PME |
Le tableau comparatif ci-dessus permet de visualiser les principales caractéristiques de l’IFI imaginé par le RN, de l’actuel IFI et de l’ancien ISF, dans sa version précédant son abrogation au 31 décembre 2017.
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