Le gouvernement n’a pas prévu de supprimer l’exonération partielle d’ISF dont bénéficient les propriétaires de bois et forêts. Mais l’administration va mieux veiller au respect des règles, par un renforcement de la coordination entre services forestiers et fiscaux.
Pas de remise en cause mais davantage de contrôles effectués par l’Etat. Voilà ce à quoi doivent s’attendre les détenteurs de bois et forêts bénéficiaires d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75%. Dans une réponse au député Les Républicains du Var Philippe Vitel qui s’inquiétait d’une « éventuelle remise en cause du régime fiscal applicable aux propriétaires forestiers », le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt affirme que « le gouvernement n’envisage pas de supprimer dans le PLF 2016 [projet de loi de finances pour 2016, NDLR] cette mesure incitant les détenteurs d’un capital forestier à le conserver, et ce d’autant plus que les forêts concernées se caractérisent généralement par la qualité de leur gestion ».
Mieux, l’abattement partiel d’ISF se justifie pleinement pour les services du ministre Stéphane Le Foll, puisqu’il « constitue, pour le propriétaire, une forme de compensation à la détention d’un capital forestier dont la gestion est de long terme et la rentabilité faible ».
Cependant le ministère avertit que l’administration va s’attacher à surveiller plus efficacement le comportement des propriétaires de bois et forêts, afin de s’assurer que la conduite de leur patrimoine forestier est bien compatible avec les avantages fiscaux conférés par la loi. « Ces mesures imposent […] de s’assurer que les engagements pris par les bénéficiaires en termes de gestion durable de leurs forêts soient respectés, ce à quoi veille le gouvernement en renforçant la coordination de l’action des services forestiers et fiscaux dans les départements », annonce le ministère. Les propriétaires qui ne coupent pas leurs arbres ou au contraire ceux qui procèdent à des coupes sans replanter les parcelles sont prévenus.
Cette initiative est accueillie avec bienveillance par les professionnels de l’investissement forestier. « L’Asffor est extrêmement favorable à l’instauration de véritables contrôles de manière à ce que les propriétaires forestiers qui bénéficient de l’avantage fiscal en direct ou au travers de parts de groupements forestiers s’imposent les obligations requises en matière de gestion durable des forêts. Un régime de faveur est toujours la contrepartie d’un engagement, il faut que cet engagement soit tenu », estime Jean-Yves Henry, secrétaire général de l’Asffor (Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers).
D’ailleurs, l’Assffor a appelé dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB) initié par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 à une action de l’Etat « de façon à ce que l’avantage fiscal débouche sur une gestion effective et non une détention inactive des biens », considère Jean-Yves Henry. Pour ce dernier, « il faut que les mauvais élèves soient pénalisés et que ceux qui respectent les règles puissent continuer à faire leur travail ».
Pour bénéficier de l’exonération d’ISF, un propriétaire forestier doit s’engager à gérer durablement (pendant 30 ans minimum) la forêt qu’il possède. Pour ce faire, il peut opter pour le dépôt d’un document administratif appelé plan simple de gestion (PSG) auprès du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) qui octroie les agréments après plusieurs mois d’instruction. Tous les 10 ans, il est nécessaire de présenter un bilan intermédiaire de la gestion de l’actif forestier et de renouveler un certificat, octroyé par la direction départementale des territoires (DDT).
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