INTERVIEW – PRESIDENTIELLE 2012 Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’ont a priori pas de crainte à avoir sur un rétablissement des anciens seuils en cas de victoire de François Hollande le 6 mai prochain, selon Valérie Harnois Mussard, avocat associé au sein du département fiscal du cabinet d’avocats d’affaires Fidal.
Toutsurlisf.com : Quelles sont les principales nouveautés de la déclaration d’ISF 2012, par rapport à celle de 2011 intervenue en septembre ?
Valérie Harnois Mussard : Le principal changement intervenu en 2011 dans la foulée de la réforme de l’ISF adoptée a porté sur le seuil déclencheur de l’imposition à l’ISF, à 1,3 M€ de patrimoine contre 800.000 € auparavant. Ce seuil d’entrée est maintenu. Comme annoncé, le barème progressif est supprimé en 2012 et remplacé par 2 tranches avec une taxation au 1er euro pour chacune d’elle, 0,25% entre 1,3 et 3 millions d’euros, 0,50% au-delà de ce seuil. Le plafonnement de l’ISF a disparu et 2012 est l’année du dernier bouclier fiscal, basé sur les revenus de 2010 et les impôts directs payés en 2010 et 2011. Son auto-liquidation sera obligatoire. L’exonération des œuvres d’art et des outils professionnels a été maintenue, de même que la décote de 30% sur la résidence principale.
Ces modalités ont-elles une chance d’être modifiées dès l’ISF 2012 en cas d’élection de François Hollande ou de François Bayrou ?
A ce jour et à ma connaissance, le délai de déclaration est toujours prévu au 15 juin pour les contribuables dont la valeur du patrimoine net est égale ou supérieure à 3 M€. Ceux dont le patrimoine se situe entre 1.3 et 3 m€ porteront cette indication dans leur déclaration des revenus de 2011, soit pour le 30 mai prochain. Dans ces conditions, une reforme défavorable avant cette dernière date semble difficile à mettre en place. N’oublions pas en outre que l’ISF est dû à partir d’une photographie du patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition. Lors de la réforme de l’an dernier, dont les grandes lignes avaient été annoncées au début du mois de mars 2011, le gouvernement et le législateur avaient pris le soin de n’appliquer la reforme que pour les redevables dont le patrimoine était inférieur à 1,3 M€, les autres restant soumis aux mêmes règles qu’avant, avec les barèmes habituels pour ne désavantager personne par des mesures pouvant être considérées comme rétroactives.
Dès lors, la modification « défavorable » du régime de l’ISF avant la fin du mois de mai apparait peu envisageable. En revanche, il sera possible de légiférer pour l’ISF 2013 et ce dès une éventuelle session extraordinaire en juillet 2012.
Quelles mesures pourraient être prises si la gauche revient au pouvoir ?
A ce jour, le programme socialiste prévoit un retour aux taux pratiqués avant la réforme précitée de 2011, avec une tranche supérieure à 1,80% dont on peut imaginer que le seuil ne serait pas obligatoirement aussi élevé que celui de 2011 (16,79 M€, NDLR). Il n’est a priori pas question de remettre en place le bouclier fiscal. Le président de la commission des finances Jérôme Cahuzac a évoqué un éventuel retour au mécanisme du plafonnement de l’ISF. En tout état de cause, si l’aménagement du régime pouvait conduire à des situations confiscatoires, il risquerait la sanction du conseil constitutionnel.
En savoir plus
>> ISF : le barème 2012 actuellement en vigueur
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