Désormais, les commerçants sont dans l’obligation de répondre à toute demande de renseignement du fisc par courrier électronique ayant trait à leurs échanges avec leurs clients ou leurs fournisseurs. Une façon d’identifier, au titre de l’ISF, des biens qui n’auraient pas été déclarés à l’administration.
Nouveau renforcement de l’arsenal législatif de lutte contre la fraude fiscale. Désormais, les agents du fisc ont la possibilité, sur un simple e-mail, de demander aux entreprises des informations sur les transactions effectuées avec leurs clients ou leurs fournisseurs, en vue de déceler une non déclaration ou une minoration d’activité de ces derniers.
Ce perfectionnement de la capacité de détection des fraudeurs, instauré par l’article 21 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014, complète les dispositions prévues dans le livre des procédures fiscales (LPF), en particulier l’article 81 qui porte sur le droit de communication de l’administration, « qui n’avait pratiquement pas évolué depuis sa définition par une loi de 1920 » selon la députée PS Valérie Rabault. Les nouvelles dispositions permettent de garantir la sécurité juridique de la procédure, lorsqu’elle est exercée par messagerie électronique, alors qu’à l’origine, le recueil d’informations s’effectuait sur place par le contrôleur ou l’inspecteur des impôts. Une façon de leur faciliter la tâche.
Entré en vigueur au 1er janvier 2015, ce droit de communication modernisé n’a pas vocation à cibler tel ou tel impôt. Mais il pourrait, outre les impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA) permettre à l’administration d’identifier des biens échappant à l’ISF. Par exemple en interrogeant des casinos pour découvrir des gains importants susceptibles de faire passer le joueur au-delà du seuil d’imposition de 1,3 million d’euros, ou les concessionnaires de voitures de luxe pour confondre des clients qui auraient oublié de mentionner leur bolide dans leur déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune.
La loi a tout prévu pour faciliter l’obtention de ces précieux renseignements. Les tiers interrogés par le fisc étaient déjà dans l’obligation de répondre au droit de communication, sous peine d’une amende de 1.500 euros. Son montant a été porté à 5.000 euros, afin de les dissuader d’y faire obstacle, par refus ou une destruction d’un document demandé. De surcroît, la pénalité fiscale pourra être infligée pour chaque demande « dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués ».
Last but not least, l’administration fiscale pourra surmonter l’anonymat induit par l’utilisation de pseudonymes dans le cadre de transactions effectuées en ligne. Son droit de communication a été étendu aux informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions qui restent à définir. En effet, la mise en œuvre de cette faculté nouvelle est soumise à la publication d’un décret en Conseil d’Etat. Ce texte est actuellement « en cours d’examen » par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), selon une source proche du dossier.
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