Les omissions destinées à baisser artificiellement la valeur de son patrimoine au 1er janvier pour payer moins ou pas d’ISF en 2017 sont dans le viseur du fisc. Minorer fictivement son solde bancaire par un retrait d’espèces ou un chèque de banque est passible de pénalités de 80% sur l’ISF dû.
Vider ses comptes en banque la veille de Noël en vue d’éviter de payer tout ou partie de l’ISF, puis les réalimenter à l’épiphanie avec les mêmes sommes d’argent… Une pratique de dissimulation des avoirs bancaires au fisc assez courante, mais bien sûr parfaitement proscrite. « Retirer son argent en décembre pour le garder chez soi et le remettre sur son compte en banque début janvier est évidemment abusif », confirme Stéphane Jacquin, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion.
Cette évidence n’a pas empêché l’administration fiscale d’inclure au mois d’avril 2015 ce schéma dans la liste des « pratiques et montages abusifs » publiée sur son site Internet, de sorte de dissuader les contribuables indélicats à opter pour ce type d’omission. Intitulée « minoration fictive de l’assiette de l’ISF », la démarche est parfaitement connue du fisc, qui décrit le tour de passe-passe en détail. Le méfait « consiste pour un redevable à organiser de manière frauduleuse la dissimulation d’une partie de son patrimoine en minorant le solde des comptes bancaires dont il est titulaire au 1er janvier d’une année d’imposition N ».
En pratique, les contrevenants peuvent procéder de deux manières : soit par un retrait d’espèces pour des montants élevés, soit par l’émission d’un chèque de banque par le banquier. Ce dernier présente la particularité d’être débité le jour-même où il est émis. Quelle que soit la variante du stratagème, celui-ci se termine par un reversement après le 1er janvier sur le ou les comptes bancaires du redevable de l’ISF. Puis, au moment de la déclaration au printemps, par la mention du solde desdits comptes « en omettant de déclarer les liquidités retirées en espèces ou par chèque de banque, alors qu’elles restent partie intégrante du patrimoine à déclarer au titre de l’ISF de l’année N », souligne le fisc.
Ce camouflage est passible de la sanction maximale, soit 80% de pénalités au titre des manœuvres frauduleuses, auxquelles s’ajoutent la réintégration dans la base imposable des liquidités cachées au fisc et d’éventuels intérêts de retard, soit 0,4% par mois.
Avec de si lourdes sanctions, pourquoi une telle publicité faite à une ruse d’une simplicité enfantine et bien connue des services fiscaux ? Parce que découvrir le pot aux roses n’est pas évident pour l’administration. « L’opération n’est pas aisément détectable par les services fiscaux puisqu’un simple relevé de compte bancaire au 31 décembre ne permet pas de déceler la fraude, observe Eric Pichet, professeur de fiscalité à Kedge Business School et auteur de livre L’ISF 2017, théorie et pratiques. Pour cela, ils doivent établir un lien avec des opérations effectuées le mois précédent et le mois suivant la Saint Sylvestre. En dehors d’un contrôle fiscal sur pièces, le fisc n’a pas tellement le moyen d’identifier la manœuvre ».
Pas une raison pour tenter de tromper l’administration fiscale, non seulement à cause du caractère répréhensible de ce mensonge par omission, mais de surcroît en raison du risque de vol encouru en cas de retrait d’espèces.
Document : la fiche du fisc sur la pratique qu’il incrimine
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